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Arrêté du 20 novembre 2020, JO du 27 novembre 2020

Les certifications de l'article 9.5.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'annexe 1 du présent avenant mentionnées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

• Brevet de technicien supérieur : Assistant de gestion PME-PM I51027 Ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
• 25534 Université Paris Descartes -Paris 5 ;
• 21190 Université Paris Descartes -Paris 5 ;
• Chef de projet en conception de systèmes informatiques 27512 IMIE, ACIFOP ;
• Chef de projet en conception de systèmes informatiques 22239 Libourne ;
• Chef de projet en conception de systèmes informatiques 1642 AQUITCOM ;
• Brevet de technicien supérieur : Négociation et relation client 5474 Ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
• Responsable de communication15058 Association Saint-Anne -IRCOM ;
• Responsable de Communication 18020 ESGCV -IICP ;
• Responsable marketing et communication 28172 Institut supérieur commerce et gestion (ISCG) ;
• Master : Droit, économie, gestion mention actuariat 12040 Université de Strasbourg ;
• Master : Droit, économie, gestion mention actuariat 10017 Université de Poitiers ;
• Licence Professionnelle : Métiers de l'optique 66106 Université de Nîmes Ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
• Licence professionnelle : Optique et lunetterie 623217 Université du Littoral Côté d'Opale Ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
• Responsable en réfraction et équipement optique 66963 Inst des sciences de la vision ;
• Auditeur risques et conformité 728713 ENOES -L'école de l'expertise comptable et de l'audit ;
• Manager financier 31204 CEESCO* ;
• Responsable ressources humaines 21740 GESCEP ;
• Responsable ressources humaines 21740 ESMA ;
• Responsable ressources humaines 11652 Université catholique de l'Ouest ;
• Master cadre de la mutualité, des assurances et de la prévoyance726550Université Panthéon Sorbonne ;
• Dirigeant manager opérationnel d'entreprise 720659 C3 Institute ;
• Manager en ressources humaines 15357 ISIMI -Pôle Paris alternance.

L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives modifie le dispositif de reconversion ou promotion par alternance, un accord de branche étendu est désormais nécessaire pour déterminer les certifications professionnelles éligibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance.
Il est établit pour chaque type de mutations auxquelles sont confrontées les salariés de la branche, les certifications professionnelles permettant de palier le risque d’obsolescence de leurs compétences.
Les négociations relatives à la formation professionnelle continue et l’apprentissage vont être poursuivies afin de parvenir à un accord plus global.

L'intégralité de l’article 9.5 de la convention collective de la mutualité est réécrit :

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et leur maintien dans l’emploi.
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
Au sein de la branche de la mutualité sont concernés :
- les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- les salariés placés en position d'activité partielle.
Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance :

Des études menées par l'observatoire de l'emploi et des métiers en mutualité mettent en avant des risques d’obsolescence des compétences pour de nombreux salariés des mutuelles dues aux fortes mutations de l'activité :
– l’impact du numérique sur la relation adhérent/patient et la pratique des métiers ;
– l’impact des évolutions règlementaires encadrant fortement les activités sur des marchés de plus en plus concurrentiels ;
– l’impact des politiques publiques et de la stratégie des acteurs mutualistes visant à renforcer l’accompagnement des personnes dans leurs parcours de santé et de vie.

Il a donc été décidé de rendre éligibles les certifications professionnelles indispensables afin de pallier le risque d'obsolescence des compétences des salariés face à ces mutations. Une note explication est annexée à l'accord.

Modalité de mise en oeuvre

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Dans la branche de la mutualité cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par alternance. Elle peut être allongée à 36 mois pour les publics qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.

Durée de la formation :
- comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures
- les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour les publics prioritaires en cas d’accord de branche le prévoyant.
Dans la branche de la mutualité cette durée peut être portée à 50 % de la durée totale du contrat pour l’ensemble des bénéficiaires visant les certifications éligibles au dispositif.

Modalités financières
Lorsque l'action de formation se déroule pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue.
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.