Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Dans le cadre de la restructuration des branches décidée par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les 4 branches professionnelles ont décidé de s'organiser afin de structurer un nouveau périmètre conventionnel.

Le rapprochement a pour objectif :
– d'assurer un dialogue social actif et qualitatif ;
– de favoriser le maintien et le développement de l'emploi ainsi que la compétitivité des coopératives agricoles et leurs filiales ;
– de créer un dispositif leur permettant de s'adapter aux évolutions législatives, techniques, environnementale etc. ;
– d'assurer la couverture conventionnelle de tous les salariés en prenant en compte les particularités de chaque filière d'origine ;
– valoriser le secteur d'activité par l'amélioration et la création de socles sociaux innovants et ambitieux pour l'ensemble des salariés.

Le périmètre d'application de la future convention collective englobe l'ensemble des activités professionnelles des adhérents des 4 branches telles qu'elles sont définies dans chacune des CCN.

A défaut de parvenir à un accord au terme du délai de 5 ans à compter de l'extension du présent accord, la convention collective de rattachement sera la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes et pommes de terre du 16 novembre 2011 (IDCC 7006).

Thèmes des dispositions conventionnelles communes

- salaires minima hiérarchiques
- classifications
- mutualisation des fonds de financement du paritarisme.
- mutualisation des fonds de la formation professionnelle.
- garanties collectives complémentaires.
- certaines mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires.
- mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire.
- mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération.
- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- conditions et durées de renouvellement de la période d'essai.
- modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application ne sont pas réunies.
- cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice.
- rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire.
– l'insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical.

Une commission paritaire nationale est créée, elle est chargée de négocier sur les dispositions de l'ensemble des champs d'application des 4 conventions collectives et établit un calendrier prévisionnel.