Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Arrêté d'extension du 2 avril 2021, JO du 14 avril 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 telle qu'étendue par l'arrêté du 3 mars 1998, les stipulations de l'accord du 11 décembre 2019 identifiant les certifications éligibles au dispositif de formation « PRO A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe de l'accord est étendue à l'exclusion des certifications suivantes, en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
Assistant de direction spécialisation web.
Assistante de direction.
Bachelor responsable management opérationnel commercial et marketing.
BTS management des unités commerciales.
BTS management des unités commerciales.
BTS support à l'action managériale.
Chef de projet en communication et publicité.
Chef de projet en conception des systèmes informatiques.
Concepteur d'espaces intérieurs.
Coordinateur administratif.
Développeur marketing et commercial.
Diplôme visé grade de master.
Dirigeant manager opérationnel d'entreprise.
Dirigeant manager opérationnel d'entreprise.
Expert en stratégie digitale.
Gestionnaire comptable et financier.
Infographiste multimédia.
Licence pro marketing des services et de la relation client.
Licence pro métiers de l'entrepreneuriat manager.
Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité développement, et...
Manager comptable et financier.
Manager d'affaires internationales.
Manager du marketing digital.
Manager d'unité opérationnelle.
Manager qualité securité environnement.
Manager stratégique web.
Master 2 management et gestion des entreprises.
Master 2 web éditorial.
Master droit économie gestion.
Master en ingénierie financière et finance d'entreprise.
Master manager et commercial.
Master marketing et communication.
Master manager et commercial.
Master marketing et communication.
Négociateur technico-commercial.
Programme grande école.
Responsable adjoint service client réseau.
Responsable de la chaine logistique.
Responsable de la distribution.
Responsable d'exploitation.
Responsable marketing et développement commercial.
Responsable marketing opérationnel.
Responsable technico commercial France et international.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») remplaçant le dispositif de période de professionnalisation.
L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 est venue poser de nouvelles conditions de mise en œuvre de tout projet de Pro-A en modifiant notamment l'article L6324-3 du code du travail. La nouvelle rédaction de ce texte prévoit dorénavant que la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance doit être fixée par voie d'accord de branche étendu.

Salariés bénéficiaires
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Liste des certifications éligibles à la « Pro-A » pour la branche « Négoce et prestations médico-techniques » est annexée à l'accord. Cette liste est à titre transitoire dans l'attente de l'élaboration d'un diagnostic exhaustif et la mise en oeuvre d'un CQP.
Cette liste sera actualisée et mise à jour par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

Durée de la formation
Celle-ci doit être comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures
Les actions peuvent être portées au-delà de 25 % lorsque :
- les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention d’un diplôme d’État ;
- les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention du titre professionnel technicien d’équipement d’aide à la personne, ou l’obtention du ou des certificats de qualification professionnelle qui seront créés par la branche.

Financement
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.