Ressources documentaires de la formation

Accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Titre :	Accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (2020)
Convention collective :	Tourisme social et familial
Abroge :	Accord du 6 juin 2017 relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0009, 14 mars 2020)
Pagination :	3 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CONTRIBUTION UNIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCE ; CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE Signataire GSOTF - Groupement syndical des organismes de tourisme familial ; CNEA - Conseil national des employeurs d'avenir ; FS CFDT - Fédération des services ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière
Résumé :	Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	27/11/2019
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	18 septembre 2020
Date arrêté extension :	18/09/2020
Extension Journal Officiel :	24 septembre 2020
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042357982/
Descriptif du contenu de l’accord :	La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Depuis le 1er janvier 2019, le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD. La collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle en 2019 et en 2020 sera assurée par les opérateurs de compétences qui reverseront les sommes à France Compétences. Puis, au plus tard à partir du 1er janvier 2021, la contribution des entreprises sera recouvrée par les Urssaf. Le taux de la contribution à la formation professionnelle et la répartition des contributions - les entreprises occupant moins de 11 salariés, 0,55 % de leur masse salariale ; - les entreprises occupant 11 salariés et plus, 1 % de leur masse salariale. La contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD - quel que soit les effectifs, le taux est de 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrats à durée déterminée à l'exclusion des salariés occupant un emploi saisonnier. La contribution conventionnelle - obligation de versement - les entreprises de moins de 300 salariés le taux est fixé à 0,40 % de la masse salariale brute ; - les entreprises de plus de 300 salariés le taux est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute. Ces taux sont applicables sur les contributions versées au titre de l'année 2020 et jusqu’à celles versées au titre de l’année 2021. Les contributions volontaires Au-delà des contributions légales et conventionnelles, les entreprises de la branche peuvent effectuer un versement volontaire. L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à partir du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200009_0000_0015.pdf&isForGlobalBocc=false
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant du 29 septembre 2021 à l'accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (2021) Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 2 du 29 septembre 2023 à l'accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (2024)