Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

La fusion de la convention collective de coopération maritime (CCN rattachée) à la convention de la conchyliculture (CCN de rattachement) s'effectuera en deux temps :
– une première période durant laquelle les salariés relevant du champ d'application de la convention de la coopération maritime continueront d'être régis par les seules stipulations de la convention de la coopération maritime, à l'exclusion des stipulations de la convention de rattachement, sauf accord contraire ;
– une seconde période durant laquelle la convention fusionnée devra s'appliquer à l'ensemble des salariés relevant du nouveau champ d'application des conventions fusionnées.

Les salariés relevant des champs d’application de la convention de la conchyliculture et de la convention rattachée sont réunis dans une seule et même branche, sa dénomination sera : convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime.

Un délai de 5 ans est prévu afin d'aboutir à un texte harmonisé. A l'issue de ce délai la nouvelle convention collective s’appliquera à l’ensemble des salariés relevant des deux conventions collectives fusionnées.

Une fusion des classifications professionnelles des deux conventions pour l'ensemble des métiers va être opérée. Seules les stipulations relatives aux métiers communs aux deux conventions collectives feront l’objet d’une adaptation.
Les métiers spécifiques à la coopération maritime continueront de se voir appliquer la convention rattachée, sous réserve des modifications impératives relevant des négociations annuelles rendues obligatoires par la loi ou la réglementation en vigueur ou d’avenant les concernant soumis à extension.