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| Titre : | Avenant n° 81 du 11 décembre 2019 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle (2020) | ||||||||||||||||||
| Convention collective : | |||||||||||||||||||
| Type de document : | Article : texte conventionnel | ||||||||||||||||||
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0012, 4 avril 2020) | ||||||||||||||||||
| Pagination : | 3 p. | ||||||||||||||||||
| Langues: | Français | ||||||||||||||||||
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLESignataire FNAIM - Fédération nationale de l'immobilier ; SNRT - Syndicat national des résidences de tourisme ; UNIS - Union des syndicats de l'immobilier ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; SNUHAB CFE-CGC - Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens |
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| Résumé : | Mise en place d'une contribution conventionnelle | ||||||||||||||||||
| Nature du texte : | Accord | ||||||||||||||||||
| Date de signature (Format date) : | 11/12/2019 | ||||||||||||||||||
| Texte en vigueur : | oui | ||||||||||||||||||
| Arrêté extension : | 6 novembre 2020 | ||||||||||||||||||
| Date arrêté extension : | 06/11/2020 | ||||||||||||||||||
| Extension Journal Officiel : | 14 novembre 2020 | ||||||||||||||||||
| URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042519699 | ||||||||||||||||||
| Descriptif du contenu de l’accord : |
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. La réforme de la formation modifie l’architecture du financement de la formation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD. La collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle en 2019 et en 2020 sera assurée par les opérateurs de compétences qui reverseront les sommes à France Compétences. Puis, au plus tard à partir du 1er janvier 2021, la contribution des entreprises sera recouvrée par les Urssaf. Contribution conventionnelle Les différentes affectations de cette contribution conventionnelle au développement de la formation professionnelle continue et de l’alternance sont déterminées selon les priorités de la CPNEFP de l’immobilier. Elle est destinée au développement des compétences au sein de la branche et à la valorisation des métiers de l’immobilier. Elle est obligatoirement versée à l’organisme collecteur habilité suivant les taux fixés ci-dessous
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| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200012_0000_0011.pdf&isForGlobalBocc=false | ||||||||||||||||||
Documents numériques (1)
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