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Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Le dispositif Pro-A est destiné :
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés placés en position d’activité partielle mentionnée à l’article L5122-1 du Code du travail

Certifications éligibles
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, les métiers désignés ci-dessous sont les plus impactés par les évolutions en cours et relèvent donc des priorités du dispositif de reconversion ou promotion par alternance.
- métiers du soin
- métiers de la filière éducative et sociale
- métiers de la filière administrative
- fonctions nouvelles : regroupement d'entreprises, numérique, transformation des activités

Organisation de la formation
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Durée des actions
- une durée comprise entre six et douze mois, pouvant être allongée pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- une durée de la formation comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Lorsque l’objectif de certification et le niveau de compétence du bénéficiaire le justifient la durée peut être portée à vingt-quatre mois et si nécessaire jusqu'à 36 mois et la durée de formation au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu’à 2 200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.

Tutorat
Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires de l’entreprise. Il doit justifier des expériences suffisantes et de qualifications nécessaires pour remplir sa fonction tutorale.
Le tuteur est chargé d’accueillir l’alternant en reconversion ou promotion par l’alternance dans l’entreprise, de le former à ses métiers et de lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à ses métiers, veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire ou apprenti, participer à l’évaluation du suivi de la formation.

Financement
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

L'accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020
Le présent accord entrera en vigueur à la condition de l’obtention de son agrément ministériel et de son extension.
Il prendra effet au 1er jour du mois suivant la réalisation des conditions cumulatives suivantes :
– la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément ;
– la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.