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Arrêté d'extension du 6 novembre 2020, JO du 14 novembre 2020

L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications mentionnées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

• Master Gestion des ressources humaines(RH)-Economie sociale et solidaire (ESS) ;
• BEES : brevet d'État d'éducateur sportif, 1er degré ;
• BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 2e degré ;
• BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 3e degré ;
• DE CESF (diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale) ;
• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Agent d'accueil.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Son article 28 modifie les articles L6324-1 à L6324-6 du Code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » remplaçant le dispositif de période de professionnalisation.

La branche professionnelle des acteurs du lien social et familial rencontrant des difficultés de recrutement sur certains métiers, le manque d'attractivité des métiers, les nombreuses transformations exposant les emplois à de fortes mutations et les salariés à des risques d’obsolescence des compétences, la branche met l'accent sur la formation professionnelle, élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi, en précisant les modalités de mise en oeuvre du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A).

Le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.
Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
Le dispositif Pro-A est destiné
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés placés en position d’activité partielle conformément à l’article L5122-1 du Code du travail.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Durée de l'action de professionnalisation
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Dans la branche des acteurs du lien social et familial, la durée du dispositif Pro A peut être portée jusqu’à 24 mois pour l’ensemble des publics éligibles au dispositif, peut-être également portée à 36 mois pour :
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.

Durée de l'action de formation
- comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures pour l’ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif
- peut être portée au-delà de 25 % et jusqu’à 50 % de la durée :
--- pour les jeunes qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
--- pour les jeunes qui visent des formations diplômantes.

Liste des certifications professionnelle éligibles au dispositif Pro-A
La liste est annexée à l'accord, elle a été établie au regard des métiers confrontés aux fortes mutations :
– fonctions de direction ;
– fonctions liées à la petite enfance ;
– fonctions liées à l’animation ;
– fonctions administratives et liées aux ressources humaines ;
– fonctions techniques.

Financement
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.