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Arrêté du 25 août 2020, JO du 2 septembre 2020

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, les stipulations de l'accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La phrase « Les parties conviennent que tout CQP créé postérieurement à la signature du présent accord sera automatiquement ajouté à cette liste » figurant à l'article 4 est exclue en tant qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'article 7 est exclu en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail pour les entreprises de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles ainsi que les entreprises de l'horlogerie, il a été décidé par les deux branches de mettre en place le dispositif Pro-A afin de permettre aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi, et de ne pas attendre un accord global sur la formation professionnelle. De nombreuses études ont été menées par l'observatoire des métiers de la bijouterie et du commerce afin d'identifier les métiers en forte mutation. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue. La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A a été définie.

Durée de la formation
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois, dans ces 2 branches la durée est portée à vingt-quatre mois lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.

Prise en charge
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.