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Arrêté d'extension du 25 août 2020, JO du 29 août 2020

A l'article 1.a, les termes : « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 1.b est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
A l'annexe 1, les certifications suivantes :

• « Titre professionnel - Cariste d'entrepôt »,
• « Titre professionnel - Préparateur de commandes en entrepôt »,
• « Titre RNCP- Opérateur logistique polyvalent »,
• « Licence professionnelle - Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique »,
• « Licence professionnelle- Management logistique opérationnel en milieu industriel »,
• « Titre RNCP- Responsable en logistique »,
• « CAP- Charcuterie Traiteur »,
• « Licence professionnelle - Management des organisations, option responsable point de vente »,
• « Titre RNCP- Chef de magasin » et « Titre RNCP- Responsable management »

sont exclues en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail

Conformément à l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les modalités de mise en oeuvre de la Pro-A et la liste des certifications éligibles à la Pro-A (mentionnée en annexe de l'accord) sont définies.

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Elle peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d'entreprise ou de branche) ou, à défaut d'un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Durée de la formation

• comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
• les actions peuvent être portées à 50 % lorsque l'action de formation l'exige.

Les critères de prise en charge (salaires, frais annexes) seront décidés par la section paritaire professionnelle, et le cas échéant, par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche.