Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux.

Afin de de continuer à privilégier la voie de l’apprentissage pour accéder aux métiers du bâtiment et d’assurer le renouvellement de personnels qualifiés au sein des entreprises, prenant en compte les missions légales et conventionnelles du CCCA-BTP et de l'opérateur de compétences dans a mise en oeuvre des orientations des politiques conventionnelles d’apprentissage du bâtiment, au regard des dispositions du code du travail concernant l’organisation et le financement de l’apprentissage dans la branche des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et des accords conclus relatifs à l’apprentissage, il a été convenu de

• d'affirmer une volonté de co-construction ;
• d'adapter les dispositions de la politique professionnelle de la branche : en pérennisant un apprentissage de qualité, en ajustant les priorités et les modalités spécifiques de financement de l’apprentissage ;
• d'accompagner tous les CFA qui forment aux métiers du bâtiment.

Financement de la politique d’apprentissage des branches du bâtiment
Le taux de cotisation des entreprises au titre de la cotisation spécifique des employeurs du bâtiment et des travaux publics est fixé par accord. Cette cotisation est collectée par BTP Prévoyance et versée au profit du CCCA-BTP.

Le taux de cotisation, dont le montant est versé au profit du CCCA-BTP, est fixé comme suit :

• pour les entreprises du bâtiment dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à 11 salariés[*] : 0,15 % des rémunérations versées pendant l’année en cours ;
• pour les entreprises du bâtiment dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est d’au moins 11 salariés : 0,15 % des rémunérations versées pendant l’année en cours,

Conformément aux dispositions du code du travail, la déductibilité de cette cotisation des obligations de financement de la formation professionnelle est fixée par décret.

[*] Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés et moins de 11 salariés, le taux applicable est celui des entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés (soit 0,15 %)

Dynamisation de l’apprentissage au sein du bâtiment : poursuite de la transformation du CCCA-BTP
Les missions du CCCA-BTP sont de garantir la qualité de la mise en oeuvre des politiques de la branches en matière de financement des actions de formation et de l'apprentissage, accompagner les CFA et déployer une offre de services. La poursuite de la transformation du CCCA-BTP est confirmée.

Création d’une association nationale paritaire
Cette association aura pour objet d'assurer une mission de tête de réseau des BTP CFA gérés paritairement.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur dès sa signature, à l’exception des dispositions de l’article 1er dont l’application est suspendue :

• jusqu’à la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension de l’accord collectif national relatif à l’apprentissage dans le bâtiment du 22 novembre 2019 – entreprises occupant jusqu’à 10 salariés ;
• à la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension de l’accord collectif national relatif à l’apprentissage dans le bâtiment du 22 novembre 2019 – entreprises occupant plus de 10 salariés.

En tout état de cause, l’application des dispositions de l’article 1er sera effective après la publication des arrêtés d’extension des accords du 22 novembre 2019 relatifs à l’apprentissage dans le bâtiment – entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés –, et au plus tôt le 1er janvier 2021.