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Arrêté du 6 novembre 2020, JO du 18 novembre 2020

A l'article 4, les termes : « La prise en charge au titre de la rémunération est plafonnée à 3 750 € dans le respect du coût moyen de péréquation. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6332-89 du code du travail.
A l'annexe « liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance », les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

• Licence Pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité concepteur-développeur en environnement distribué RNCP11619
• Développeur(euse) d'applications multimédia RNCP5452
• Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité web développeur RNCP3168
• Licence Pro systèmes informatiques et logiciels spécialité technologies logicielles pour le web et les terminaux mobiles RNCP10930
• Architecte logiciel-développeur(euse) d'application RNCP9874
• Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité RNCP19595
• Développeur(euse) en génie logiciel web et mobilité RNCP25507
• Licence Pro sciences, technologies, santé mention activités et techniques de communication spécialité communication numérique et développement d'applications internet RNCP24733
• Développeur(se) multimédia RNCP20598
• Licence Pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité développeur informatique RNCP26078
• Responsable de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication option analyse et développement RNCP18155
• Licence Pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité développement d'applications mobiles (DAM) RNCP23376
• Licence Pro métiers de l'informatique : développement d'applications RNCP23919
• Développeur(euse)intégrateur(trice)en réalisation d'applications web RNCP25468
• Développeur(euse) marketing et commercial RNCP28130
• Développeur(euse) commercial(e) et marketing RNCP28135
• Lead développeur(euse)-Lead développer RNCP28719
• Développeur(euse)-concepteur(trice) logiciel (DU) RNCP28694
• Développeur(euse) intégrateur(trice) de solutions intranet`internet RNCP16615
• Développeur(euse)de solutions mobiles et connectées RNCP32195
• Licence Pro systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers du web et du commerce électronique RNCP18667
• Licence Pro arts, lettres, langues mention activités et techniques de communication spécialité référenceur et rédacteur web RNCP19375
• Licence Pro activités et techniques de communication spécialité web management RNCP20799
• Licence Pro activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web RNCP22206
• Responsable de communication et webmarketing RNCP29826
• Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l'administration des systèmes et des réseaux RNCP22892
• Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration-administration des réseaux informatiques RNCP23364
• Licence Pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de réseaux et services RNCP11606
• Licence Pro systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres RNCP18680
• Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d'entreprises RNCP19378
• Licence Pro systèmes informatiques et logiciels spécialité développement et administration internet et intranet (da2i) RNCP21458
• Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP20398
• Licence Pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration système (ADMIN) RNCP23367
• Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP27656
• Administrateur(trice)systèmes et réseaux RNCP23683
• Licence Pro activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web RNCP22206
• Administrateur(trice) systèmes, réseaux et sécurité RNCP25506
• Administrateur(trice) systèmes et réseaux RNCP26225
• Licence Pro systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l'administration des systèmes et des réseaux RNCP22892
• Ingénieur(e) diplômé(e) de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité réseaux et télécommunications RNCP4209
• Licence Pro économie et gestion management des organisations spécialité management des réseaux et systèmes d'information RNCP9765
• Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité métiers, produits et services des télécommunications RNCP18649
• Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité réseaux et génie informatique RNCP7512
• Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité conception et maintenance des services intranet-internet RNCP24135
• Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration-administration des réseaux informatiques RNCP23364
• Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité web développeur RNCP3168
• Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et haut débit RNCP20223
• Licence Po systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres RNCP18680
• Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix et données pour l'entreprise RNCP3431
• Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix et données pour l'entreprise RNCP18016
• Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix-données RNCP24165
• Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et sécurité RNCP17898
• Architecte système réseau et sécurité RNCP17840
• Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix-données RNCP23374
• Gestionnaire réseaux et systèmes RNCP11509
• Ingénieur(e) diplômé(e) de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité informatique et réseaux RNCP30442
• Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP20398
• Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité RNCP19595
• Licence Pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et sécurité RNCP23326
• Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux RNCP27656
• Ingénieur(e) diplômé(e) du Conservatoire national des arts et métiers spécialité télécommunications et réseaux RNCP18251
• Responsable de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication option systèmes et réseaux RNCP18155
• Master sciences, technologies, santé mention informatique spécialité sécurité, réseaux et e-santé RNCP21372
• Master sciences, technologies, santé mention ingénierie et innovation en images et réseaux RNCP23797
• Administrateur(trice) systèmes et réseaux RNCP23683
• Administrateur(trice) systèmes, réseaux et sécurité RNCP25506
• Chef(fe) de projet logiciel et réseau RNCP26228
• Expert(e) en informatique et systèmes d'information RNCP27837
• Technicien(ne) d'assistance en réseau informatique RNCP28121
• Expert en systèmes d'information RNCP28365
• Licence Pro réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes embarqués en aéronautique RNCP20296
• Dessinateur(trice)-concepteur(trice) CAO DAO bâtiment et architecture RNCP21696
• Dessinateur(trice) projeteur(euse) en DAO-MAO RNCP4727
• Dessinateur(trice) en bureau d'études bâtiment RNCP18133
• Dessinateur(trice) en bâtiment et architecture RNCP19348
• Titre professionnel dessinateur(trice) d'ouvrages de métallerie RNCP9159
• Titre professionnel dessinateur(trice) projeteur(euse) en béton armé RNCP9579
• Titre professionnel technicien(ne) d'études du bâtiment en dessin de projet RNCP17783

En application de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses modifications législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, il a été confié aux branches professionnelles la détermination d’une liste de certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A). Ces certifications doivent respecter les critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.La branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils regroupe 5 secteurs

• le numérique avec les éditeurs de logiciels, les entreprises de services numériques (ESN) et le conseil en technologies ;
• l’ingénierie avec notamment les entreprises d’ingénierie de construction, d’infrastructure, en environnement et d’ingénierie de process ;
• les études et le conseil avec les entreprises d’études et de conseil en stratégie et management, évolution professionnelle, recrutement, ressources humaines, etc. ;
• l’événement avec les entreprises organisatrices d’événements, les prestataires et les sites ;
• la traduction avec les entreprises de traduction et d’interprétation.

La liste des métiers rencontrant des pénuries de compétences a été établie, en annexe de l'accord la liste des certifications professionnelle éligibles à la Pro-A.
Il est rappelé que la Pro-A peut s'inscrire en complément du plan de développement des compétences et du compte personnel de formation.

Durée de l'action, durée de la formation et prise en charge par l'opérateur de compétences Atlas
Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre de la Pro-A et conduisant aux CQP de la branche permettrons pour la durée de l'action d'aller au-delà des 12 mois et jusqu'à 25 % pour un temps de formation dérogatoire, afin de promouvoir la professionnalisation des salariés par l'alternance.
les coûts pédagogiques, la rémunération du salarié bénéficiant d'une Pro-A pourront être pris en charge par l'opérateur de compétences. Pour l'année 2020, la prise en charge des coûts pédagogiques pour toutes les certifications visées sera de 11 € de l'heure et de 20 € pour tous les CQP de la branche visés. La prise en charge de la rémunération est plafonnée à 3 750 €.