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Arrêté du 25 août 2020, Jo du 2 septembre 2020

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par les arrêtés du 27 juillet 2018 , du 20 février et du 9 avril 2019 susvisés, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 mettent en place une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Certifications professionnelles éligibles à la Pro-A sont

• Pour les métiers de la force de vente

1. 1. certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur sur site en commerces de gros (RNCP 32389) ;
   2. CQP vendeur conseil à distance en commerces de gros (RNCP 32391) ;
   3. CQP vendeur itinérant en commerces de gros (RNCP 32390).

• Pour les métiers du management commercial

1. 1. CQP manager d’équipe commerciale itinérante en commerces de gros (RNCP 29566) ;
   2. CQP manager d’équipe commerciale sédentaire en commerces de gros (RNCP 29567) ;
   3. CQP responsable d’unité commerciale en commerces de gros (RNCP 29568).

• Pour les métiers de la logistique

1. 1. CQP chef d’équipe logistique en commerces de gros (RNCP 32386) ;
   2. CQP manager logistique en commerces de gros (RNCP 32387).

Durée de l'action
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.

Durée de formation
Comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Les actions peuvent être portées au-delà de 25 % lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.

Financement
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

Mise en oeuvre

• le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance ;
• la formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie ;
• la désignation obligatoire d'un tuteur ;
• les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie : pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ; en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser les limites fixées par la loi, soit 30 heures par salariés et par an ou 2% du forfait.

Compte tenu de la suppression du dispositif des périodes de professionnalisation au 1er janvier 2019, les dispositions figurant à l’article 6.2 de l’accord du 11 mai 2016 sont abrogées.