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Arrêté d'extension du 25 août 2020, JO du 29 août 2020

A l'article 5, les termes :

• « - Coach professionnel(le) »
• « - Cariste d'entrepôt »
• « - Préparateur(préparatrice) de commandes en entrepôt »
• « - Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique »
• « - Responsable en logistique »
• « - Management des organisations, option responsable point de vente »
• « - Responsable management opérationnel commercial et marketing »
• « - Responsable marketing opérationnel » et « - Responsable de la stratégie commerciale et communication mode »

sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'article 7, les termes : « dans la limite du salaire maintenu. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A.
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés de l'entreprise. Ce tuteur doit accompagner les bénéficiaires du dispositif Pro-A. Le salarié désigné doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de formation poursuivi.

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois. elle être portée à 24 mois lorsque l’action de formation l’exige pour atteindre les compétences visées (voir liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A).

Durée de la formation

• comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
• les actions peuvent être portées au-delà de 25 % sans être supérieure à 50 % lorsque l’action de formation l’exige pour atteindre les compétences visées.

Frais pouvant être pris en charge

• frais pédagogiques ;
• frais de transport et d'hébergement ;
• la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle fixera les niveaux de prise en charge de ces frais.