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Arrêté du 6 novembre 2020, JO du 18 novembre 2020

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l'article 1er de cette convention et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l'avenant du 29 novembre 2019 relatif à la création du titre XVI « Dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance (Pro A) » à la convention collective susvisée.
Les termes : « une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche » et « une validation des acquis de l'expérience (VAE), » du nouvel article 16-1 de la convention collective susvisée créé par l'article 2 de l'avenant, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles L. 6324-3 et L. 6324-1 du code du travail.
Les certifications ci-dessous mentionnées au nouvel article 16-3 de la convention collective susvisée créé par l'article 2 de l'avenant sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

• le bachelor « marketing et développement des ventes » ;
• le bachelor « marketing et management du Web » ;
• le bachelor « concepteur et réalisateur web ».

Le deuxième alinéa du nouvel article 16-4 de la convention collective susvisée créé par l'article 2 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle supprime la période de professionnalisation et créée nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A.

Il est créé le titre XVI « Dispositif de promotion ou reconversion Pro-A » à la convention collective

Objet du dispositif Pro-A

permettre aux salariés un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation, ou par des actions permettant de valider les acquis de l'expérience.
Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
• une validation des acquis de l'expérience ;
• le socle de compétences et de connaissances CléA ;
• le socle de connaissances et de compétences relatif aux usage du numérique/certificat CléA.

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle.

La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est établie à l'article 16.3 de l'avenant.

Niveau de qualification
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. Il permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Durée du dispositif
Elle est comprise entre 6 et 12 mois. Dans la branche des matériaux de construction elle est portée à vingt-quatre mois pour

• les certifications professionnelles visées à l’article 6.3.4.2.3 ;
• les salariés âgés de moins de 26 ans ;
• les salariés âgés de 45 ans et plus ;
• les personnes handicapées ;
• les salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• les salariés exerçant le métier de magasinier ;
• les salariés exerçant le métier de chauffeurs ;
• les salariés exerçant le métier d'attaché technico-commercial ;
• les salariés exerçant le métier de vendeur-conseil.

Elle est portée à tente-six mois pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.

Durée de la formation : comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Ces deux conditions ne sont pas applicables applicables aux actions visant l’acquisition du socle CléA ou permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Dans la branche des matériaux de construction la durée est portée au-delà des 25 % pour

• les salariés âgés de moins de 26 ans ;
• les salariés âgés de 45 ans et plus ;
• les personnes handicapées ;
• les salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• les salariés exerçant le métier de magasinier ;
• les salariés exerçant le métier de chauffeurs ;
• les salariés exerçant le métier d'attaché technico-commercial ;
• les salariés exerçant le métier de vendeur-conseil ;
• les salariés exerçant un métier administratif/support impacté par la digitalisation et l'introduction de nouvelles technologies ;
• les salariés infra niveau V.

Organisation de la Pro-A
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. Un tuteur est obligatoirement désigner par l'employeur pour informer et accompagner le bénéficiaire.
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Prise charges des frais par Constructys
Tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement. La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles du salarié, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les dépenses engagées au-delà du montant forfaitaire peuvent être prises en charge au titre du plan de développement des compétences.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle déterminera les niveaux de prise en charge forfaitaires.