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Arrêté d'extension du 5 avril 2021, JO du 27 avril 2021

L'article 7-1-2-5 de la convention collective tel qu'il résulte de l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

L'avenant a pour objet d’apporter des rectifications à l’article 1er de l’avenant n° 176 du 1er octobre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle ainsi qu’à l’article 7.1 relatif au contrat de professionnalisation de droit commun et à l’article 7.2 relatif au soutien au développement de l’apprentissage du même avenant.

Le financement de la formation professionnelle : participations financières des entreprises

L’article 7.1 de l’avenant n° 176 est modifié comme suit

Financement de la formation professionnelle : participations financières des entreprises

Toutes les entreprises de la branche de l’animation sont tenue de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 2,1 % des rémunérations versées. Cette contribution totale comprend la contribution légale et la contribution conventionnelle prévues aux articles 7.1.1.1 et 7.1.2.3.

Les entreprises de la branche de l'animation peuvent également verser à l'opérateur de compétence une contribution supplémentaire volontaire.

7.1.1.3. Collecte des contributions légales
La collecte des contributions mentionnées ci-dessus est assuré par l’opérateur de compétences mentionné à l’article 7.2 de la convention collective nationale puis, conformément au dispositions légales et réglementaires, ces contributions seront recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

7.1.2.3. Taux de la contribution supplémentaire conventionnelle
Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s’appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l’année 2020 :

• pour les entreprises de moins de 11 salariés : 1,55 % ;
• pour les entreprises de 11 salariés et plus : 1,1 % (sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil).

7.1.2.5. Utilisation de la contribution supplémentaire conventionnelle
Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s’appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l’année 2020.

7.1.3. Contribution supplémentaire volontaire
Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s’appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l’année 2020.

Contrat de professionnalisation

Les articles 7.7.4 et 7.7.5 de la convention collective nationale sont modifiés comme suit :

7.7.4. Durée de l’action de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est établi par écrit.
Il s’agit d’un contrat

• soit à durée indéterminée. L’action de professionnalisation se situe alors au début du contrat ;
• soit à durée déterminée, conclu au titre de l’article L1242-3 du code du travail.

La durée du contrat de professionnalisation lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée ou de l’action de professionnalisation lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée doit être comprise entre 6 et 24 mois pour l’ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation. Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l’article L6325-1-1 du code du travail.

7.7.5. Durée de l’action de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d’une durée minimale comprise entre 15 % et 60 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de l’action de professionnalisation du contrat de professionnalisation à durée indéterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures pour l’ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au contrat de professionnalisation.

Modification de l’article 7.2 de l’avenant n° 176 du 1er octobre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, intitulé « Soutien au développement de l’apprentissage »
L’article 7.8.5 devient : Mesures d’accompagnement aux employeurs d’apprentis
« Des mesures de nature financière viennent en soutien au recrutement d’apprentis. Ainsi, les employeurs d’apprentis bénéficient d’aides de la part de l’État et des collectivités territoriales, notamment.
Sur décision de son conseil d’administration, l’OPCO peut prendre également en charge les coûts liés à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage, engagés par les entreprises.
En complément de ces mesures de soutien, la CPNEF de la branche étudiera, sur proposition de la sous-commission “alternance”, la possibilité de mettre en place des mesures de soutien financier ciblées et spécifiquement adaptées aux problématiques de branche. Des enveloppes financières pourront être réservées à cet effet sur les fonds conventionnels mutualisés gérés par la CPNEF.
Enfin, les partenaires sociaux de la branche organiseront, dans le cadre de la sous-commission “alternance” et avec le soutien de l’OPCO, des opérations d’accompagnement des employeurs dans leurs démarches pour trouver et accueillir des apprentis, de mise en relation avec les CFA, ou encore de conseil. »