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Arrêté d'extension du 25 août 2020, JO du 5 septembre 2020

A l'alinéa 1 de l'article 3 les termes : « et dans le répertoire spécifique défini par la Branche » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
A l'annexe, les certifications « Cariste d'entrepôt », et « Préparateur de commandes en entrepôt » sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage, elle abroge la période de professionnalisation et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste

La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.
Pour l’employeur, Pro-A répond vise à

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Modalités de mise en oeuvre des actions de formation

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée à 24 mois pour

• les personnes qui visent une formation diplômante de type bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;
• lorsque la nature de la qualification l’exige ;
• pour les personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion ;
• pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, selon les modalités fixées par accord d’entreprise. À défaut la branche a fixé à 90 heures par salarié et par an ou 6 % du forfait pour les salariés en forfait annuel en jours ou en heures, le seuil à ne pas dépasser pour le temps de formation hors temps de travail

Durée de la formation

• comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
• les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour
  • les jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • les personnes qui visent une formation diplômante de type bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;
  • lorsque la nature de la qualification l’exige ;
  • pour les personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion ;
  • pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

La branche du CDNA a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles à la Pro-A à partir de 4 familles de métiers stratégiques pour lesquels le renforcement et l’acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires

• la vente : employé de commerce/vendeur, conseiller vente/manager d’un point de vente, responsable de magasin/animateur de réseau ;
• la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/responsable d’équipe logistique/responsable d’exploitation logistique ;
• le merchandising : responsable Merchandiser/visuel Merchandiser/Merchandiser
• la data : UX Designer/Data Analyst, Data Miner.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle a été désignée pour établir la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Cette liste est annexée à l'accord. Elle sera actualisée régulièrement.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

L’opérateur de compétences pourra prendre en charge les frais pédagogiques, la rémunération des salariés en formation ainsi que les frais de transport et d’hébergement selon les modalités et les plafonds déterminés par son conseil d’administration, sur proposition de la CPNEFP (le plafond actuel est de 3 000 €).