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Arrêté du 6 novembre 2020, JO du 14 novembre 2020

L'alinéa 5 de l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'alinéa 9 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

• Responsable de production (fabrication / conditionnement) de produits alimentaires ;
• Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
• Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
• TP Technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
• CQP Caviste en cave coopérative- RNCP9054 ;
• Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
• BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
• BTSA Technico-commercial pour l'agroalimentaire et l'agro-fourniture (CPSA de Combourg) - RNCP2552 ;
• BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
• Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
• BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
• Conseiller(e) en droit rural et économie agricole- RNCP4533 ;
• BTS Assistant de gestion de PME PMI (diplôme à référentiel commun européen)- RNCP6989 ;
• BTS Assistant de manager - RNCP10023.

Arrêté du 20 novembre 2020, JO du 16 décembre 2020

• Au 8e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2020 susvisé, les mots : « - RNCP4033 CQP Caviste en cave coopérative - RNCP9054 » sont supprimés.

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue. Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Les actions de formation éligibles à la Pro-A sont

• celles qui visent à l’acquisition du socle de compétences (CléA) ;
• celles identifiées comme étant prioritaires par le présent accord multibranches et enregistrées au RNCP. Dans ce cadre, la VAE est éligible.

Les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération.

La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A ainsi que les éléments justifiant le choix des certifications retenues sont annexées à l'accord.