Titre : | Accord du 24 avril 2020 relatif aux diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du Covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariés (2020) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0020, 30 mai 2020) |
Pagination : | 9 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONTRAT APPRENTISSAGE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CONVENTION FONDS NATIONAL EMPLOI ; CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; FORMATION A DISTANCE ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCESignataire SAR / ANCR - Syndicat des acteurs du recouvrement ; FIGEC - Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile ; SIST - Chambre professionnelle des services intégrés du secrétariat et des téléservices ; SNPA - Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion des ventes ; SORAP - Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales ; SP2C - Syndicat des professionnels des centres de contacts ; SYNAPHE - Syndicat national des professionnels de l'hébergement d'entreprises ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; Union syndicale Solidaires ; FEC FO Services |
Résumé : | Mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du Covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariés |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 24/04/2020 |
Texte en vigueur : | oui |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Actions mises en oeuvre pour lutter contre le covid-19 Un recensement des formations à distance est disponible sur le site de l'opco des entreprises de proximité : www.opcoep.fr/ La branche, en concertation avec l'Opco, a décidé une mobilisation exceptionnelle de la contribution conventionnelle pour favoriser le départ en formation. les plafonds de dépenses sur le plan de compétences sont doublés. Il est demandé à l'Opco de tout mettre en oeuvre afin que les demandes de prises en charges de dépenses et les le paiement des organismes de formation et CFA soient maintenus. Les salariés de la branche sont encouragés à mobilier leur CPF durant la période de crise. Les entreprises sont incitées à recourir à l'aide à la formation du fonds national de l'emploi. Ce dispositif permet une prise en charge partielle d'actions de formation et d'adaptation des salariés, facilite la continuité de l'action en favorisant l'adaptation des salariés à de nouveaux emplois. L'Opco est mobilisé durant la période de crise pour accompagner les entreprises au montage de dossiers. La réalisation des entretiens d'état des lieux des parcours professionnels est reportée. Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'alternant ait achevé son cycle de formation, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial. la durée d'un cycle de formation apprentissage des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus ou celles ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité est prolongée de 3 mois supplémentaires. Financement des parcours de validation des acquis de l'expérience conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 :
ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020, sous réserve d'une date antérieure fixée par décret à paraître. |
OPCO : | Opco des entreprises de proximité - |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200020_0000_0015.pdf&isForGlobalBocc=false |
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