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En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi, les certifications professionnelles visées doivent respecter les critère de forte mutation de l'activité ou de risque d'obsolescence des compétences. il a été convenu de négocier l'accord portant l'élaboration de la liste des certifications professionnelles exigibles au dispositif de la Pro-A pour la branche de l'expertise automobile.

Pour répondre aux enjeux économiques, la branche accélère la production de certificats de qualification professionnels, qui pourront si ils représentent un réel atout, compléter la liste des certifications éligibles au dispositif de la Pro-A.

Conditions complémentaires de mise en oeuvre de la reconversion ou la promotion par l’alternance
La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Durée de l'action et durée de la formation
la durée de l'action de formation pourra aller au-delà des 12 mois et la durée de la formation jusqu'à 25 %, afin de promouvoir la professionnalisation des salariés par l'alternance.

Certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance
L'action de formation préparant aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile

La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. La durée de l'action de formation pourra être portée jusqu'à 24 mois.

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques seront d'une durée comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. Un tuteur sera désigné pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Il doit justifier des expériences suffisantes et de qualifications nécessaires pour remplir sa fonction tutorale.