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La réforme de la formation (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) modifie l’architecture du financement de la formation professionnelle

Depuis le 1er janvier 2019, le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD.
La collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle en 2019 et en 2020 sera assurée par les opérateurs de compétences qui reverseront les sommes à France Compétences. Puis, au plus tard à partir du 1er janvier 2021, la contribution des entreprises sera recouvrée par les Urssaf.

Contribution à la formation professionnelle

• la contribution légale est fixée à 0,55 % du montant des rémunérations pendant l'année de référence pour les entreprises de mois de 11 salariés ;
• la contribution légale est fixée à 1 % du montant des rémunérations pendant l'année de référence pour les entreprises de 11 salariés et plus.

cette contribution est dédiée au financement

• de l'alternance,
• du conseil en évolution professionnelle,
• du développement des compétences (entreprises de moins de 50 salariés),
• du compte personnel de formation,
• de la formation des demandeurs d'emploi.

Taxe d'apprentissage
Le taux est fixé à 0,68 % des salaires bruts versés au cours de l'année d'imposition. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle il est fixé à 0,44 %.

Contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un CDD
Toute entreprise sans considération d'effectifs est redevable de cette contribution. Cette contribution (1 % des rémunérations payées pendant l'année de référence) est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.

Contributions conventionnelles

• pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,05 % ;
• pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : 0,10 % ;
• pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés : 0,15 % ;
• pour les entreprises de 300 salariés et plus : 0,25 %.

ces contributions sont également versées à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité et mutualisées dans une section dédiée à cet effet.

Contributions volontaires
Les entreprises qui souhaitent disposer de moyens supplémentaires peuvent verser volontaire à l'opco des services de proximité une contribution supplémentaire. ces contribution sont gérées au d'une section comptable spécifique.