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Arrêté du 6 novembre 2020, JO du 20 novembre 2020

Les certifications visées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail

• Certification professionnelle relation de service tourisme ;
• Certification professionnelle management opérationnel de la relation de service tourisme ;
• Certificat de compétences des services relation client ;
• DCL Portugais - diplôme de compétence en langue pour le portugais ;
• DCL Italien - diplôme de compétence en langue pour l'italien ;
• DCL Russe - diplôme de compétence en langue pour le russe ;
• DCL Espagnol - diplôme de compétence en langue pour l'espagnol ;
• DCL Allemand - diplôme de compétence en langue pour l'allemand ;
• DCL FLE - diplôme de compétence en langue pour le français langue étrangère ;
• DCL Chinois - diplôme de compétence en langue pour le chinois ;
• DCL A nglais - diplôme de compétence en langue pour l'anglais ;
• DCL FP de 1er niveau - diplôme de compétence en langue française professionnelle ;
• DCL Arabe - diplôme de compétence en langue pour l'arabe ;
• Socle de connaissances et de compétences professionnelles (Cléa) ;
• Accompagnement VAE.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.
Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi. Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A.

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné :

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle est portée à 24 mois pour les personnes en difficulté de maintien dans l'emploi, les personnes en situation de handicap, les personnes identifiées comme prioritaire par la CPNEFP-RC au regard de l'obsolescence de leur compétence.
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation. La durée de la formation est alors comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour les actions de formation prioritaires visées à l'article L6325-1-1 du code du travail, pour les bénéficiaires visant des formations diplômantes identifiées par la CPNEF-RC.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser 100 heures par an et par salariés.

Les formations suivies permettent d’acquérir :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un certificat de qualification professionnelle interbranche (CQPI) ;
• une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale.

La liste des certifications éligibles à la Pro-A dans la branche de la restauration collective est annéxée à l'accord.

Un tuteur est désigné par l'employeur parmi les salariés de l'entreprise, pour accompagner chaque bénéficiaire. le salarié choisi doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans. Il devra contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné. l'aider, l'informer, le guider et l'accompagner dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel.

Le plafond de prise en charge des rémunérations est décidé par le conseil d'administration de l'Opco des services à forte intensité de main d'oeuvre sur proposition de la SPP RC.