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| Titre : | Accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance « Pro-A » (2020) |
| Convention collective : | |
| Type de document : | Article : texte conventionnel |
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0028, 25 juillet 2020) |
| Pagination : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataire IFEC - Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes ; ECF - Experts comptables et commissaires aux comptes de France ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE) ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres |
| Résumé : | Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » |
| Nature du texte : | Accord |
| Date de signature (Format date) : | 06/03/2020 |
| Texte en vigueur : | oui |
| Arrêté extension : | 5 février 2021 |
| Date arrêté extension : | 05/02/2021 |
| Extension Journal Officiel : | 19 février 2021 |
| URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043156420 |
| Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 5 février 2021, JO du 19 février 2021 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance - Pro A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes de l'annexe à l'accord « 3. Tout dispositif relevant de la VAE » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les modalités et la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020. La branche consciente des besoins en matière de formation professionnelle, sans attendre la renégociation de l'accord du 13 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle, un accord spécifique sur le dispositif Pro-A est conclu. Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :
Face aux mutations de l'activité et aux risque d'obsolescence des métiers, une liste de diplômes et titres enregistrés au RNCP (annexée à l'accord) a été dressée ainsi qu'une liste des certifications mentionnées dans la convention collective. La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs. Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être portée jusqu'à 36 mois :
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement et de formation sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat sans être inférieure à 150 heures. La durée minimale de 150 heures ne s'applique pas aux contrats visant le socle de connaissances et de compétences (CléA) ou permettant de faire valider des VAE. La durée des actions de formation peut être portée au-delà de 25 % (cf. art. 6) et pour ceux qui visent une formation diplômante, dans les limites fixées par l'Opco. Prise en charge L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle. Le tuteur Déroulement de la formation Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
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| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200028_0000_0007.pdf&isForGlobalBocc=false |
| Modifié par : |
Documents numériques (1)
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