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La réforme de la formation modifie l’architecture du financement de la formation professionnelle

Depuis le 1er janvier 2019, le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD.
La collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle en 2019 et en 2020 sera assurée par les opérateurs de compétences qui reverseront les sommes à France Compétences. Puis, au plus tard à partir du 1er janvier 2021, la contribution des entreprises sera recouvrée par les Urssaf.

L'article 36 de la convention collective est donc modifié comme suit :

• 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• 0,60 % de la masse salarial pour les entreprises à partir de 11 salariés.

Les contributions sont à versées à l'Opco de la branche au sein duquel est constituée une section paritaire professionnelle permettant aussi la constitution d'un fonds mutualisé. La contribution supplémentaire conventionnelle permet de favoriser la sécurisation des parcours professionnels.