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Accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)

Titre :	Accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) (2020)
Convention collective :	Commerce de détail alimentaire non spécialisé (ex Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0029, 1er août 2020)
Pagination :	13 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE Signataire Saveurs Commerce (ex UNFD) ; FECP - Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ; FNSCMF - Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France ; CCP - Confédération du commerce de proximité ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; FS CFDT - Fédération des services
Résumé :	Mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	09/03/2020
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	18 décembre 2020
Date arrêté extension :	18/12/2020
Extension Journal Officiel :	24 décembre 2020
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042732112
Descriptif du contenu de l’accord :	Arrêté d'extension du 18 décembre 2020, JO du 24 décembre 2020 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les stipulations de l'accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Le 1er alinéa de l'article 4-2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail. Le 3e alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6324-3 du code du travail. Dans l'annexe fixant la liste des certifications éligibles, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail : Titre RNCP - Opérateur logistique polyvalent ; Titre RNCP - Responsable en logistique de distribution ; Titre RNCP - Chef de magasin ; Titre RNCP - Responsable en développement marketing et vente ; Titre Développeur marketing et commercial ; Titre Visual Merchandiser. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les modalités et la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020. Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins : prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ; permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue. Mis en oeuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs. Le dispositif Pro-A est destiné : aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ; aux salariés placés en activité partielle après. Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue. Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. La durée du dispositif peut être prolongée jusqu'à 24 mois pour : des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle et dont le parcours antérieur nécessite une remise à niveau déterminée lors d'une évaluation préalable ; les CQP de la branche professionnelle ; des actions visant l'obtention d'une certification professionnelle ou d'un diplôme de l'Education nationale, du ministère de l'Agriculture ou de l'enseignement supérieur. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. Durée de la formation : comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour des actions préparant à un CQP de la banche professionnelle ou visant l’obtention d’une certification professionnelle, d’un diplôme de l’Education nationale, du ministère de l’Agriculture ou de l’enseignement supérieur. Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail : soit à l’initiative du salarié ; soit à l’initiative de l’employeur, après accord écrit du salarié, dans la limite de : 30 heures par an et par salarié ; ou 2 % du forfait ou heures pour les salariés, dont la durée du travail est fixée par une convention de formation en jours ou en heures sur l’année La liste des certification éligibles est annexée à l'accord. Les certifications complétées, modifiées ou nouvellement créées postérieurement à la signature de l'accord, y compris les CQP ou CQPI inscrits au RNCP, s'intègreront automatiquement à la liste. Financement du dispositif L’opérateur de compétences prend en charge, sur la base d'un forfait horaire définit par la CPNEFP les frais pédagogiques les frais de transport et d’hébergement la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de la formation les dépenses exposées par l’entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ainsi que les coûts liés à l’exercice de ses fonctions.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200029_0000_0009.pdf&isForGlobalBocc=false
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant du 14 mars 2023 à l’accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) (2023)