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Arrêté du 5 décembre 2020, JO du 27 décembre 2020

L'alinéa 2 de l'article 7 est étendu sous réserve qu'il soit entendu comme bénéficiant à l'ensemble des postulants à un contrat d'apprentissage tels que reconnus par les dispositions législatives et réglementaires, et notamment, par l'article L6222-2 du code du travail.

La crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, impacte fortement le secteur du commerce de détail non alimentaire. Des actions relatives à la formation professionnelle ont été mises en place pour faire face à cette crise.

Privilégier les formations à distance
un travail de recensement des organismes de formations offrant ce type de formation a été engagé par l'Opcommerce.

Augmentation exceptionnelle des plafonds de dépenses sur le plan de développement des compétences
Les plafonds de dépenses sur le plan de développement des compétences ont été augmentés de :

• 5 000 € pour les entreprises de 1 à 11 salariés ;
• 10 000 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés.

Traitement des demandes de prise en charge
L'Opcommerce doit tout mettre en oeuvre pour maintenir les paiements dans les meilleurs délais :

• les prises en charge de dépenses de formation professionnelle continue engagées par les entreprises ;
• le paiement des organismes de formation et centre de formation des apprentis.

La saisie des demandes de prise en charge, doit être effectuée par les entreprises, via la plate-forme disponible sur le site de l'Opco, afin de permettre à l'Opcommerce d'assurer les traitements à brefs délais.

Utilisation du compte personnel de formation
Les salariés sont fortement encouragés à mobiliser leur CPF durant cette période, en particulier pour les salariés qui n'auraient plus d'activité à hauteur de leur durée contractuelle de travail.

Aide à la formation du fonds national de l'emploi
Le dispositif FNE-Formation a été renforcé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Sont éligibles à ce dispositif les formations qualifiantes permettant au salarié de faire progresser son niveau de qualification, les bilans de compétences, les actions de formation permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Ne sont pas éligibles à ce dispositif les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Entretiens d'état des lieux des parcours professionnels
les entretiens professionnels intervenant au cours de l'année 2020 peuvent être reporté jusqu'au 31 décembre 2020 à l'initiative de l'employeur : alinéa II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, article L6315-1 du Code du travail.

Prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation
les contrats d'apprentissage et de professionnalisation dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’alternant ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

Financement des parcours de validation des acquis de l'expérience
L'Opcommerce est autorisé à financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience incluant les frais de positionnement du bénéficiaire, l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys. Ces dispositions sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.