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Méthode d’élaboration de la convention collective fusionnée

• une commission paritaire commune dédiée à la négociation de la convention collective fusionnée ;
• un groupe de travail technique ;
• calendrier prévisionnel, qui prévoit une durée de réflexion et de discussion de deux ans pour coordonner et orienter les travaux du groupe de travail technique.

Il est créé une instance mixte paritaire réunissant les CPPNI des deux branches professionnelles, sa composition, son fonctionnement et ses attributions sont précisés.

L'accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour la durée nécessaire à l’élaboration d’une convention collective fusionnée. Pendant le délai de 5 ans prévu par l’article L2261-33 du Code du travail les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion sont remplacées par les stipulations communes. À défaut d’accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention de rattachement s’appliquent.