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| Titre : | Accord du 23 janvier 2020 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle (2020) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Convention collective : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type de document : | Article : texte conventionnel | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0032, 22 août 2020) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Pagination : | 6 p. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Langues: | Français | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; CONTRIBUTION UNIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCESignataire Planète CSCA - Syndicat du courtage d'assurance ; UNSA Banques Assurances ; SNECAA CFE-CGC - Syndicat national de l'encadrement du courtage et d'agences d'assurances ; FBA CFDT - Fédération des banques et assurances ; FEC FO - Section assurance |
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| Résumé : | Contribution à la formation professionnelle | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nature du texte : | Accord | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de signature (Format date) : | 23/01/2020 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Texte en vigueur : | non | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Arrêté extension : | 18 décembre 2020 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date arrêté extension : | 18/12/2020 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Extension Journal Officiel : | 24 décembre 2020 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042732262 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Descriptif du contenu de l’accord : |
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l'apprentissage et la formation professionnelle en créant la contribution légale unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage. L'accord fixe et ventile, en fonction du nombre de salariés, les taux de contribution au financement de la formation professionnelle que les entreprises de la branche doivent s'acquitter. Les dispositions de l’accord s’appliquent à la collecte 2020. Contributions des entreprises de moins de 11 salariés
Contribution des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés
Contribution des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés
Contribution des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 300 salariés
Contribution des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 300 salariés
Dispositions spécifiques applicables aux entreprises employant 300 salariés et plus Ces entreprises n’ont pas l’obligation d’acquitter une contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle. Elles peuvent toutefois effectuer des versements volontaires auprès de l’Opco Atlas pour bénéficier de l’offre de services qui leur est associée. |
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| OPCO : | Atlas - Soutenir les compétences | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200032_0000_0002.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
 Accord du 23 janvier 2020 Adobe Acrobat PDF |
