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Arrêté du 6 novembre 2020, JO du 20 novembre 2020

A l'article 2.2, les termes « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ; les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Au sein de l'annexe, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

• • TP : Technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation ;
  • BP : Responsable d'exploitation agricole ;
  • TP : Titre professionnel Serveur(se) en restauration ;TP : Responsable de salle en hôtellerie/restauration ;
  • TP : Titre professionnel Cuisinier (ère) ;
  • BTS : Art culinaire, art de la table et du service ;
  • TP : Titre professionnel Gouvernant(e) en hôtellerie ;
  • Créateur d'ambiances ludiques artistiques et sportives pour tous publics ;
  • Responsable d'Etablissement et de Structure d'Accueil Touristique ;
  • Assistant manager tourisme hôtellerie restauration ;
  • BTS : Assistant de gestion de PME et de PM.

Arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2020, JO du 28 novembre 2020

L'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :

• • 1° Au 5e alinéa, les mots : « TP : Technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation » sont supprimés ;
  • 2° Au 6e alinéa, les mots : « BP : Responsable d'exploitation agricole » sont supprimés ;
  • 3° Au 7e alinéa, les mots : « TP : Titre professionnel Serveur(se) en restauration » sont supprimés ;
  • 4° Au 8e alinéa, les mots : « TP : Responsable de salle en hôtellerie/restauration » sont supprimés ;
  • 5° Au 9e alinéa, les mots : « TP : Titre professionnel Cuisinier (ère) » sont supprimés ;
  • 6° Au 11e alinéa, les mots : « TP : Titre professionnel Gouvernant(e) en hôtellerie » sont supprimés ;
  • 7° Au 12e alinéa, les mots : « Créateur d'ambiances ludiques artistiques et sportives pour tous publics » sont supprimés ;
  • 8° Au 14e alinéa, les mots : « Assistant manager tourisme hôtellerie restauration » sont supprimés ;
  • 9° Au dernier alinéa, les mots : « BTS : Assistant de gestion de PME et de PM » sont supprimés.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 modifie les conditions d'accès au dispositif Pro-A. les branches doivent négocier un accord qui listera les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A (article L6324-3 du Code du travail). Son extension est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

Le dispositif Pro-A est destiné :

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle (article L5122-1 du Code du travail).

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre 6 et 12, cette durée peut-être allongée jusqu'à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par la branche professionnelle. Elle peut également être allongée jusqu'à 36 mois pour :

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
• les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ;
• les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ;
• les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat unique d'insertion.

Les actions de formation sont d'une durée comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié.

La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est annexée à l'accord, la CPNEFP actualise et met à jour la liste.

Financement
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques, les frais de transport et d’hébergement, les frais liés à la rémunération du salarié en Pro-A. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle. En l'absence de forfait fixé, le montant est de 9,15 € par heure.