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Arrêté du 6 novembre 2020, JO du 18 novembre 2020

A l'alinéa 2 de l'article 1er les termes : « ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu'ils ont acquise. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
A l'alinéa 2 de l'article 3, les termes « La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'article 5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en son article 28, supprime la période de professionnalisation et créée le dispositif de reconversion ou promotion par alternance "Pro-A".

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Salariés concernés

• les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;
• les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.  Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications de la branche.

Dans la branche des cabinets dentaires sont éligibles à la Pro-A :

• titre d'assistant dentaire ;
• certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire.

La durée du dispositif Pro-A pourra être comprise entre 12 et 36 mois, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

Durée de l'action de formation

Assistant dentaire
La période de formation conduisant au titre d’assistant dentaire est d’une durée de 18 mois. Elle est organisée conformément au référentiel de formation décrit dans l’arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire. Elle comporte 1 878 heure d’enseignement dont 343 heures de formation théorique dans un centre de formation agréé par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et 1 535 heures de formation pratique au sein de la structure de l’employeur.

Aide dentaire
La période de formation conduisant au certificat de qualification professionnelle d’aide dentaire est d’une durée de 12 mois. Elle comporte 1 045 heures d’enseignement dont 195 heures de formation théorique dans un centre de formation agréé par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et 850 heures de formation pratique au sein de la structure de l’employeur.

Prise en charge financière par l'Opco des entreprises de proximité

la prise en charge est effectuée dans la limite d'un taux minimal de 15 €, ce montant ne couvre que les frais pédagogiques. Les modulations du montant horaire de prise en charge seront déterminées par l’OPCO-EP conformément aux préconisations de la CPNEFP de la branche professionnelle des cabinets dentaires, en fonction des priorités, des certifications visées et des disponibilités financières.