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Arrêté du 6 novembre 2020 JO du 28 novembre 2020

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juilet 2001, les stipulations de l'accord du 5 mai 2020 portant mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par l'alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

• Licence Professionnelle-Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique-14697
• Titre RNCP-Responsable en logistique de distribution-26190
• Titre RNCP-Chef de magasin-6577
• Titre RNCP-Développeur marketing et commercial-28130
• Titre RNCP-Responsable en développement marketing et vente-19384
• Titre RNCP-Manager de rayon -Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) 13355.

A l'article 6, les termes « les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect du délai de 6 mois accordé à l'ensemble des territoires visés à l'article L. 2222-1 du code du travail.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les modalités et la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

Pour répondre aux enjeux socio-économiques et prévenir de l'obsolescence des compétences des salariés, la branche a constitué la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A (annexée à l'accord) à partir de familles de métiers pour lesquels le renforcement et l'acquisition des compétences nouvelles sont nécessaires :

• logistique/transport ;
• management d'équipe et d'exploitation logistique ;
• vente (alimentaire et non alimentaire), métiers de services et de bouche ;
• management en magasin et support ;
• numérique et digital.

Bénéficiaires

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Certifications visées

sont éligibles de droit CléA et CléA Numérique. Pour la branche sont éligibles les certifications figurant en annexe de l'accord, il s'agit de CQP-CQPI et des blocs de compétences qui leur sont rattachés, ainsi que des diplômes et titres professionnels.

Durée de la Pro-A

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA) ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

La durée peut être allongée jusqu'à 24 mois

• lorsque la nature et la durée de la certification visée l'exigent,notamment s'agissant de certains diplômes de l'Education nationale ;
• lorsque la Pro-A vise un CQP de la branche ou un CQPI dans lequel la branche est partie prenante, sous réserve d'une dérogation accordée par la CPNE, dans le cas où la durée envisagée est supérieure à la durée conventionnelle maximale.

La durée peut également être allongée à 36 mois pour

• les personnes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
• les demandeurs d'emploi inscrit depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement

• comprises entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
• les actions peuvent être portées au-delà de 25 % lorsque la nature de la qualification l'exige, dans les mêmes cas que ceux permettant d'allonger la durée de la Pro-A jusqu'à 24 ou 36 mois.