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Descriptif du contenu de l’accord :
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Arrêté du 4 janvier 2021, JO du 17 janvier 2021
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (PRO A), conclu dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction et de la chaux, de l'industrie cimentière, des industries céramiques, des tuiles et briques, des industries du verre et du verre et du cristal.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2.1 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'annexe 3, les certifications ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- FIMO Répertoire spécifique
- DUT Génie civil RNCP2678
- CAP Maintenance des matériels option Engins de TP et manutention RNCP2439
- CQP Animateur, sécurité, environnement CCN
- BADGE « Management en Entreprise » délivré par l'Ecole des Mines de Saint Etienne (label CGE) Répertoire spécifique 519
- TP Technicien d'études du bâtiment en économie de la construction
- TP Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet
- TP Dessinateur projeteur en béton armé
- BTS Négociation et Relation client
- Licence professionnelle -Gestion de la production industrielle option 1 contrôle et maintenance des systèmes industriels
- Licence professionnelle Maintenance des systèmes pluri techniques Spécialité Ingénierie et maintenance des installations
- Licence professionnelle Maintenance des systèmes pluri techniques Hydraulique industrielle
- Licence Professionnelle Mention Maintenance des systèmes pluritechniques Spécialité : génie mécanique pour l'énergétique et l'environnement
- Responsable performance industrielle
- Bac pro Maintenance des équipements industriels
- BTS Pilotage des procédés
- Charte promotionnelle cimentière Opérateur d'entretien électrique / Opérateur d'entretien mécanique
- Charte promotionnelle cimentière pour certains emplois de laboratoire (OL1 à ATL)
- Licence pro Matériaux de construction
- Charte promotionnelle cimentière Dessinateur
- BAC PRO Technicien d'études du bâti ment Option A : Etude et économie RNCP5641
- TP Technicien d'études du bâtiment en économie de l a construction
- TP Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet
- Licence professionnelle - Gestion de la production industrielle option 1
- licence professionnelle Maintenance des systèmes pluri techniques spécialité ingénierie et maintenance des installations
- Licence professionnelle Maintenance des systèmes pluri techniques Hydraulique industrielle
- Licence professionnelle Maintenance des systèmes pluri techniques spécialité mécanique pour l'énergétique et l 'environnement
- Titre professionnel Technicien(ne) de production industrielle
- CQPI Conducteur Equipement Industriel
- Conducteur de four- Coeff 160 ou 4A de la CCN
- Conducteur de four- Coeff 175 ou 4B de la CCN
- Conducteur de four- Coeff 190 ou 4C de la CCN
- Monteur- Coeff 160 ou 4A de la CCN
- Monteur-Coeff 175 ou 4B de la CCN
- Monteur-Coeff 190 ou 4C de la CCN
- Technicien Monteur : Coeff 205 ou 5A de la CCN
- CAP Art du verre et du cristal
- BP : Brevet professionnel Installations et équipements électriques
- BTS Pilotage des procédés
- Régleur/metteur au point Coeff 190 ou 4C de la CCN
- Régleur/metteur au point Coeff 205 ou 5A de la CCN
- Régleur/metteur au point Coeff 220 ou 5B de la CCN
- Régleur/metteur au point Coeff 230 ou 5C de la CCN
- Régleur/metteur au point Coeff 245 ou 6A de la CCN
- Régleur/metteur au point Coeff 260 ou 6B de la CCN
- Régleur/metteur au point Coeff 275 ou 6C de la CCN
- Régleur/metteur au point Coeff 290 ou 6D de la CCN
- TP : Titre professionnel Tuyauteur(se) industriel(le)
- TP : Titre professionnel Cariste d'entrepôt
- Certification de compétences professionnelles interbranches (CCPI) "Tutorat en entreprise"
- BTS : Brevet de technicien supérieur Management des unités commerciales
- Responsable Performance Industrielle
- Licence professionnelle Gestion de la production industrielle, spécialité Management de la production industrielle et gestion des flux
- Conduite d'installation de production coeff 4A ou 160 de la CCN-Conduite d'installation de production
- Coeff 175 ou 4B de la CCN -Conduite d'installation de production
- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Conduite d'installation de production
- Coeff 205 ou 5A de la CCN-Pilote de Système de Production
- Coeff 160 ou 4A de la CCN-Usineur
- Coeff 175 ou 4B de la CCN-Usineur
- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Usineur
- Feederiste : emploi repère au Niveau 4 de la CCN : de 4A à 4C
- Technicien Usineur : Coeff 205 ou 5A de la CCN-Technicien usineur / outillage
- Coeff 160 ou 4A de la CCN -Verrier
- Coeff 175 ou 4B de la CCN -Verrier
- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Verrier
- Coeff 205 ou 5A de la CCN -Maître ouvrier Verrier
- Coeff 160 ou 4A de la CCN -Tailleur-Graveur
- Coeff 175 ou 4B de la CCN -Tailleur-Graveur
- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Tailleur-Graveur
- Coeff 205 5A de la CCN-Maître Ouvrier Tailleur-Graveur
- Coeff 160 4A de la CCN-Décorateur
- Coeff 175 ou 4B de la CCN-Décorateur
- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Décorateur
- Coeff 160 ou 4A de la CCN-Bronzier
- Coeff 175 ou 4B de la CCN-Bronzier
- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Bronzier
- Coeff 205 ou 5A de la CCN-Maître Ouvrier Bronzier
- Industrie du verre mécanique
- TP TPI
- CQPI-conducteur équipement industriel
- CAP art du verre et du cristal
- BP électricien
- TP tuyauteur industriel
- CAP conducteur routier de marchandises
- TP cariste d'entrepôt
- TP responsable performance industrielle
- BTS gestion PME/PMI
- Licence informatique et communication
- Licence pro gestion de la production industrielle
- Licence pro CAO DAO
- TOEIC
- PCIE
- TP -Technicien de production industrielle
- CQP -Opérateur procédés industriels des entreprises céramiques
- CQP Animateur, sécurité, environnement
- CQPI Animateur d'équipe
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi. Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.
La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi. Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
| Dispositions légales et règlementaires |
Dans votre branche |
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Objectif visé
Art. L6324-1 du Code du travail
Art. L6324-3 du Code du travail |
- changer de métier ou de profession
- bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle
- acquérir le socle de connaissances et de compétences
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Bénéficiaires
Art. L6324-1 du Code du travail
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Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail :
- en CDI
- bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion
- sportifs et entraîneurs professionnels en CDD
- salariés placés en position d’activité partielle
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Condition d’accès
Art. L6324-2 du Code du travail
Art. D6324-1-1 du Code du travail
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• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence
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Qualification ou certification visée
Art. L6324-3 du Code du travail
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- une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences
- le certificat CléA
- une VAE
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la CPNEFP de la branche est mandatée pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord |
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Mise en oeuvre
Art. L6324-6 du Code du travail
Art. D6324-2 du Code du travail
Art. L6321-6 du Code du travail
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- signature d’un avenant au contrat de travail
- accompagnement obligatoire par un tuteur
- peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié
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Durée de la Pro-A
Art. D6324-1 du Code du travail
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• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification |
Peut être allongée à 24 mois pour :
- lorsque la formation à pour objectif l'obtention d'un CQP, d'un diplôme ou d'un titre professionnel, une qualification professionnelle reconnue dans les classifications professionnelles ;
- lorsque le salarié est âgé d'au moins 45 ans ;
- lorsque le salarié a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue.
Elle peut également être allongée à 36 mois pour :
- les jeunes de 16 ans 25 ans révolu qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- les salariés bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
- les salariés en contrat unique d'insertion.
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Durée minimale de la formation (hors socle et VAE)
Art. L6324-5 du Code du travail
Art. L6325-13 du Code du travail
Art. D6324-1 du Code du travail
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150 heures minimum
- 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif
- Au-delà de 25 % par accord de branche
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les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires :
- lorsqu'elles ont pour objet l'obtention d'un CQP, d'un diplôme ou titre professionnel ou d'une qualification reconnue dans les classifications professionnelles ;
- lorsqu'elles sont conclues avec une personne n'ayant pas achevé un 2d cycle de l'enseignement secondaire, ou un 1er cycle de l'enseignement supérieur.
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Lieux de formation
Art. L6324-4 du Code du travail
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Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement.
Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. |
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Rémunération
Art. L6324-8 du Code du travail
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• Maintien si réalisation sur le temps de travail
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Financement
Rémunération
Art. D6332-89 du Code du travail
Art. D6332-90 du Code du travail
Forfaits
Art. D6332-89 du Code du travail
Art. D6332-90 du Code du travail
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- Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic
- Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)
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Hors temps de travail
Art. L6324-7 du Code du travail
Art. L6321-6 du Code du travail
Art. R6321-4 du Code du travail
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En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait |
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