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Accord du 19 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif « Pro-A »

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Titre :

Accord du 19 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif « Pro-A » (2020)

Convention collective :

Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0039, 10 octobre 2020)

Pagination :

7 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Thesaurus formation 2019

PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE

Signataire

FCJT - Fédération française des entreprises de distribution, importation, exportation, chaussures, jouets, textiles ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services

Résumé :

Mise en oeuvre de la Pro-A

Nature du texte :

Accord

Date de signature (Format date) :

19/11/2019

Texte en vigueur :

oui

Arrêté extension :

6 novembre 2020

Date arrêté extension :

06/11/2020

Extension Journal Officiel :

18 novembre 2020

URL extension :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042529648

Descriptif du contenu de l’accord :

Arrêté du 6 novembre 2020, Jo du 18 novembre 2020

A l'article 5, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

Opérateur logistique polyvalent
Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique
Responsable en logistique de distribution
Management des organisations, option responsable point de vente
Chef de magasin
Responsable management opérationnel commercial et marketing
Développeur marketing et commercial
Responsable en développement marketing et vente
Visual Merchandiser

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les modalités et la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi.

Pour répondre aux enjeux socio-économiques et prévenir l'obsolescence des compétences de salariés, la branche a constitué la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A à partir de 4 familles de métiers stratégiques :

la vente : employé de commerce/vendeur, conseiller vente/manager d'un point de vente, responsable de magasin/animateur de réseau ;
la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réception/responsable d'équipe logistique/responsable d'exploitation logistique ;
le merchandising : responsable merchandiser/visuel merchandiser/merchandiser ;
la Data : UX designer/Data analyst, data miner.

Dispositions légales et réglementaires		Dans la branche
Objectif visé Art. L6324-1 du Code du travail Art. L6324-3 du Code du travail	changer de métier ou de profession bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle acquérir le socle de connaissances et de compétences
Bénéficiaires Art. L6324-1 du Code du travail	Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : en CDI bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion sportifs et entraîneurs professionnels en CDD salariés placés en position d’activité partielle
Condition d’accès Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail	• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence
Qualification ou certification visée Art. L6324-3 du Code du travail	une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences le certificat CléA une VAE	la CPNEFP de la branche est mandatée pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord
Mise en oeuvre Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail	signature d’un avenant au contrat de travail accompagnement obligatoire par un tuteur peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié
Durée de la Pro-A Art. D6324-1 du Code du travail	• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification	pour les certifications listées à l'article 5 de l'accord et pour prévenir l'obsolescence des compétences des salariés de la branche, la durée pourra être allongée jusqu’à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.
Durée minimale de la formation (hors socle et VAE) Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travail Art. D6324-1 du Code du travail	150 heures minimum 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif Au-delà de 25 % par accord de branche
Lieux de formation Art. L6324-4 du Code du travail	Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Rémunération Art. L6324-8 du Code du travail	• Maintien si réalisation sur le temps de travail
Financement Rémunération Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail	Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)
Hors temps de travail Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail Art. R6321-4 du Code du travail	En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait