Modalités d'alimentation du compte personnel de formation
- pour le technicien du spectacle enregistré : 500 € seront inscrits au CPF du salarié lorsque celui-ci aura effectué 100 jours de travail sur une année civile ;
- pour le technicien du spectacle vivant : 500 € seront inscrits au CPF du salarié lorsque celui-ci aura effectué 100 jours de travail sur une année civile ;
- pour l’artiste tel que visé à l’article L7121-2 du code du travail, dont le metteur en scène et le réalisateur : 500 € seront inscrits au CPF du salarié lorsque celui-ci aura effectué 70 jours de travail ou cachets sur une année civile ; un cachet est retenu pour un jour de travail.
Pour les durées d’emploi inférieures à celles indiquées ci-dessus, le montant des droits acquis est calculé pro rata temporis et arrondi au nombre entier le plus proche. Le montant des droits acquis chaque année est plafonné à 500 € par an.
- pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant annuel de 800 € et d’un plafond de 8 000 €.
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