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Accord du 23 juillet 2020 relatif au dispositif « Pro-A »

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Titre :

Accord du 23 juillet 2020 relatif au dispositif « Pro-A » (2020)

Convention collective :

Industries de l'habillement

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0040, 17 octobre 2020)

Pagination :

9 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Thesaurus formation 2019

PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE

Signataire

UFIMH - Union française des industries mode & habillement ; CFTC CMTE - Fédération chimie mines textile énergie ; THCB CGT - Fédération textile habillement cuir blanchisserie ; FTH CFE-CGC - Fédération textile habillement ; FNP FO - Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière

Résumé :

Mise en oeuvre de la Pro-A

Nature du texte :

Accord

Date de signature (Format date) :

23/07/2020

Texte en vigueur :

oui

Texte à durée déterminée :

oui

Précisions sur la durée de l'accord :

L'accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2020

Arrêté extension :

12 novembre 2020

Date arrêté extension :

12/11/2020

Extension Journal Officiel :

19 novembre 2020

URL extension :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000042533377

Descriptif du contenu de l’accord :

Arrêté d'extension du 12 novembre 2020, JO du 19 novembre 2020

A l'article 4, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

BTS Métiers Mode Vêtements
Licence professionnelle Mode et haute technologie
Modéliste prêt à porter femme
Couturier(iére) atelier Mode et luxe
CAML-Fabricant de vêtements sur mesure

Les mots : « des frais d'évaluation préalable, », « des frais de certification, » et « et de restauration » du dernier alinéa de l'article 5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en son article 28, supprime la période de professionnalisation et créée le dispositif de reconversion ou promotion par alternance "Pro-A".

La Pro-répond à deux besoins pour l’employeur

prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Dispositions légales et réglementaires			Dans la branche
Objectif visé	• changer de métier ou de profession • bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle • acquérir le socle de connaissances et de compétences	Art. L6324-1 du Code du travail Art. L6324-3 du Code du travail
Bénéficiaires	Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : • en CDI • bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion • sportifs et entraîneurs professionnels en CDD • salariés placés en position d’activité partielle	Art. L6324-1 du Code du travail
Condition d’accès	• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence	Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail
Qualification ou certification visée	• une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences • le certificat CléA • une VAE	Art. L6324-3 du Code du travail	• Certifications de nature à assure les fondamentaux pour faire face aux mutations d’activité • Socle de connaissance et de compétences CléA • CléA Numérique • Certifications encourageant la mobilité interne et l’accès à la reconnaissance d’une qualification, en particulier pour les salariés de faible niveau de qualification : voir article 4 de l'accord • Certifications de nature à assurer les mobilités interbranches face aux mutations de l’activité et du risque d’obsolescence des compétences des salariés : voir article 4 de l'accord
Mise en oeuvre	• signature d’un avenant au contrat de travail • accompagnement obligatoire par un tuteur • peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié	Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail
Durée de la Pro-A	• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification	Art. D6324-1 du Code du travail
Durée minimale de la formation (hors socle et VAE)	• 150 heures minimum• 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif • Au-delà de 25 % par accord de branche	Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travail Art. D6324-1 du Code du travail
Lieux de formation	Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.	Art. L6324-4 du Code du travail
Rémunération	• Maintien si réalisation sur le temps de travail	Art. L6324-8 du Code du travail
Financement	• Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic • Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)	Rémunération Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail
Hors temps de travail	En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.	Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail Art. R6321-4 du Code du travail