Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Arrêté du 9 novembre 2020, JO du 1^er décembre 2020

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations l'accord du 9 juin 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A l'article 1er, les termes « aux salariés en contrat à durée déterminée conclu avec une structure d'insertion visée à l'article L. 5132-4 du code du travail dans le cadre d'un dispositif de politique de l'emploi en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.

A l'article 1er, les termes « déterminée ou » mentionnés au 3e tiret sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.

A l'article 2, les termes : « demandeurs d'emploi inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.

L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'article 2, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

• TP technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
• Négociateur immobilier ;
• Diplôme de conducteur de travaux publics et technicien de bureau d'études ;
• Conducteur de travaux RNCP28811 ;
• Conducteur de travaux RNCP28301 ;
• Diagnostiqueur immobilier RNCP32375 ;
• Diagnostiqueur immobilier RNCP28660 ;
• Gestionnaire d'affaires immobilières ;
• Responsable en marketing et développement commercial RNCP11066 ;
• Responsable en développement marketing et vente ;
• Conseiller en gestion de patrimoine RNCP15790 ;
• Diplôme marketing management et digital ;
• Manager marketing digital RNCP23814 ;
• Master droit économie gestion mention entreprenariat et management de projet ;
• Programme grande école RNCP 17897 ;
• Programme grande école RNCP24564 ;
• Programme grande école RNCP25446 ;
• Programme grande école RNCP24998 ;
• Programme grande école RNCP11755 ;
• Programme grande école RNCP17485 ;
• Programme grande école RNCP30490 ;
• Programme grande école RNCP19822 ;
• Programme grande école RNCP18527 ;
• Master gestion et stratégie de l'investissement immobilier et de la construction ;
• Ingénieur ESITC RNCP18371 ;
• Master-finance mangement de l'immobilier (master 246) université paris dauphine.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Depuis le 1er janvier 2019, le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD. La collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle en 2019 et en 2020 sera assurée par les opérateurs de compétences qui reverseront les sommes à France Compétences. Puis, au plus tard à partir du 1er janvier 2021, la contribution des entreprises sera recouvrée par les Urssaf.

L’article 28 de la loi supprime la période de professionnalisation et créée le dispositif de reconversion ou promotion par alternance "Pro-A".

La Pro-répond à deux besoins pour l’employeur

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.