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Avenant n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif « Pro-A »

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Titre :

Avenant n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif « Pro-A » (2020)

Convention collective :

Horlogerie-bijouterie (commerce de détail)

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0040, 17 octobre 2020)

Pagination :

9 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Thesaurus formation 2019

PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE

Signataire

UBH - Union de la bijouterie horlogerie ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; UNSA Fédération des commerces et des services

Résumé :

Dispositif pro-A

Nature du texte :

Avenant à la CCN

Date de signature (Format date) :

07/02/2020

Texte en vigueur :

oui

Arrêté extension :

9 novembre 2020

Date arrêté extension :

09/11/2020

Extension Journal Officiel :

18 novembre 2020

URL extension :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042529719

Descriptif du contenu de l’accord :

Arrêté du 9 novembre 2020, JO du 18 novembre 2020

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif Pro-A, à la convention collective susvisée.

L'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au respect des articles L. 6324-1, L. 6324-2 et D. 6324-1-1 code du travail.

A l'annexe de l'avenant, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

Titre PRO Cariste d'entrepôt ;
Titre PRO Préparateur de commandes en entrepôt ;
Titre RNCP Opérateur logistique polyvalent ;
Titre RNCP Responsable en logistique de distribution ;
Titre RNCP Chef de magasin ;
Titre Développeur marketing et commercial ;
Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente ;
Titre RNCP Manager de rayon ;
Titre RNCP Chargé(e) de clientèle ;
Titre RNCP Employé polyvalent du commerce et de la distribution ;
Titre RNCP Visual Merchandiser ;
Responsable Visuel Merchandiser.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en son article 28, supprime la période de professionnalisation et créée le dispositif de reconversion ou promotion par alternance "Pro-A".

La Pro-répond à deux besoins pour l’employeur

prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Dispositions légales et réglementaires			Dans la branche
Objectif visé	• changer de métier ou de profession • bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle • acquérir le socle de connaissances et de compétences	Art. L6324-1 du Code du travail Art. L6324-3 du Code du travail
Bénéficiaires	Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : • en CDI • bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion • sportifs et entraîneurs professionnels en CDD • salariés placés en position d’activité partielle	Art. L6324-1 du Code du travail
Condition d’accès	• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence	Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail
Qualification ou certification visée	• une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ; • un certificat de qualification professionnelle (CQP-CQPI) • le certificat CléA • une VAE	Art. L6324-3 du Code du travail
Mise en oeuvre	• signature d’un avenant au contrat de travail • accompagnement obligatoire par un tuteur • peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié	Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail
Durée de la Pro-A	• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification	Art. D6324-1 du Code du travail
Durée minimale de la formation (hors socle et VAE)	• 150 heures minimum • 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif • Au-delà de 25 % par accord de branche	Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travail Art. D6324-1 du Code du travail
Lieux de formation	Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.	Art. L6324-4 du Code du travail
Rémunération	• Maintien si réalisation sur le temps de travail	Art. L6324-8 du Code du travail
Financement	• Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic • Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)	Rémunération Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail
Hors temps de travail	En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.	Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail Art. R6321-4 du Code du travail