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Arrêté du 18 décembre 2020, JO du 24 décembre 2020

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications, conclu dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction et de la chaux, de l'industrie cimentière, des industries céramiques, des tuiles et briques, des industries du verre et du verre et du cristal.
Le 5e alinéa de l'article 6-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D6222-1 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020.
L'article 7-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L6332-14, D6332-92 et D6332-93 du code du travail.
L'article 18-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L6315-1 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)