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Accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance pour les années 2020 à 2022

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Titre :

Accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance pour les années 2020 à 2022 (2020)

Convention collective :

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0044, 14 novembre 2020)

Pagination :

11 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Thesaurus formation 2019

PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE

Signataire

SEPM - Syndicat des éditeurs de la presse magazine ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; SNJ - Syndicat national des journalistes

Résumé :

Reconversion ou promotion par alternance pour les années 2020 à 2022

Nature du texte :

Accord

Date de signature (Format date) :

30/01/2020

Texte en vigueur :

non

Arrêté extension :

18 décembre 2020

Date arrêté extension :

18/12/2020

Extension Journal Officiel :

24 décembre 2020

URL extension :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042732301

Descriptif du contenu de l’accord :

Arrêté du 18 décembre 2020, JO du 24 décembre 2020

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de l'accord national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022 susvisé.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords.
L'alinéa 4 de l'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.
Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

17231- journaliste ;
21742- journaliste ;
1498- journaliste ;
16651- manager du marketing et de la communication ;
23805- manager de projet ;
26837- manager de la communication et du marketing digital ;
20524- chef de projet multimédia ;
21799- manager de la marque ;
23639- manager marketing et commercial ;
27046- manager du design de la mode et du luxe ;
18599- designer- manager de projet ;
28758- concepteur(trice) en communication visuelle ;
26976- concepteur en communication visuelle ;
20604- manager du développement des ressources humaines ;
Licence pro métiers de la gestion et de la comptabilité, parcours contrôle de gestion ;
25517 : expert(e) en contrôle de gestion et audit.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en son article 28, supprime la période de professionnalisation et créée le dispositif de reconversion ou promotion par alternance "Pro-A".

La Pro-répond à deux besoins pour l’employeur

prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Dispositions légales et réglementaires		Dans la branche
Objectif visé Art. L6324-1 du Code du travail Art. L6324-3 du Code du travail	changer de métier ou de profession bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle acquérir le socle de connaissances et de compétences
Bénéficiaires Art. L6324-1 du Code du travail	Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : en CDI bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion sportifs et entraîneurs professionnels en CDD salariés placés en position d’activité partielle
Condition d’accès Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail	• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence
Qualification ou certification visée Art. L6324-3 du Code du travail	une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences le certificat CléA une VAE	la CPNEFP de la branche est mandatée pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord
Mise en oeuvre Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail	signature d’un avenant au contrat de travail accompagnement obligatoire par un tuteur peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié
Durée de la Pro-A Art. D6324-1 du Code du travail	• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification
Durée minimale de la formation (hors socle et VAE) Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travail Art. D6324-1 du Code du travail	150 heures minimum 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif Au-delà de 25 % par accord de branche
Lieux de formation Art. L6324-4 du Code du travail	Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Rémunération Art. L6324-8 du Code du travail	• Maintien si réalisation sur le temps de travail
Financement Rémunération Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail	Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)
Hors temps de travail Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail Art. R6321-4 du Code du travail	En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.