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Dispositions légales et réglementaires

Dans la branche

Objectif visé

• changer de métier ou de profession

• bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle

• acquérir le socle de connaissances et de compétences

Art. L6324-1 du Code du travail
Art. L6324-3 du Code du travail

Bénéficiaires

Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail :

• en CDI

• bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion

• sportifs et entraîneurs professionnels en CDD

• salariés placés en position d’activité partielle

Art. L6324-1 du Code du travail

Condition d’accès

• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence

Art. L6324-2 du Code du travail

Art. D6324-1-1 du Code du travail

Qualification ou certification visée

• une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences

• le certificat CléA

• une VAE

Art. L6324-3 du Code du travail

Mise en oeuvre

• signature d’un avenant au contrat de travail

• accompagnement obligatoire par un tuteur

• peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié

Art. L6324-6 du Code du travail

Art. D6324-2 du Code du travail

Art. L6321-6 du Code du travail

Durée de la Pro-A

• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification

Art. D6324-1 du Code du travail

Durée minimale de la formation (hors socle et VAE)

• 150 heures minimum

• 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif

• Au-delà de 25 % par accord de branche

Art. L6324-5 du Code du travail

Art. L6325-13 du Code du travail
Art. D6324-1 du Code du travail

Lieux de formation

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement.

Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Art. L6324-4 du Code du travail

Rémunération

• Maintien si réalisation sur le temps de travail

Art. L6324-8 du Code du travail

Financement

• Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic

• Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)

Rémunération

Art. D6332-89 du Code du travail
Art. D6332-90 du Code du travail

Forfaits

Art. D6332-89 du Code du travail
Art. D6332-90 du Code du travail

Hors temps de travail

En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.

Art. L6324-7 du Code du travail

Art. L6321-6 du Code du travail
Art. R6321-4 du Code du travail