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L'accord de branche est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, il permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autre, les engagements en matière de formation professionnelle.

Engagements de l’établissement ou de l’entreprise en matière de formation professionnelle

Mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées :

• des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences ;
• des actions de formation certifiantes mises en oeuvre dans le cadre de la Pro-A (métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences) ;
• de projets co-construits entre le salarié et l'employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation.

Favoriser et prioriser les formations nécessaires à la relance : formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.

Afin de faire face aux graves difficultés économiques et conjoncturelles, les signataires de l'accord réaffirment leur demande à l'Etat de pouvoir mobiliser les ressources disponibles de l'Opco 2i et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, FSE,...) pour financer les coûts de formation engagés par les entreprises.