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L'accord de branche est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, il permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autre, les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés.

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Engagements de la branche en matière de formation professionnelle et mobilisation individuelle du compte personnel formation

Les partenaires sociaux souhaitent la mobilisation des moyens existants au sein des entreprises et de la branche permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) ainsi qu’au répertoire spécifique des certifications et habilitation (RSCH).

Tout salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...). Sont financés par le dispositif FNE-Formation et/ou du CPF les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachées à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche, définis dans le cadre d'un entretien.

Afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles, les signataires de l'accord réaffirment leur demande à l'Etat de pouvoir mobilier, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences ATLAS et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises. La CPNEFP précisera les conditions de mobilisation des fonds en fonction des besoins.