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Accord collectif du 18 septembre 2020 relatif au dispositif « Pro-A »

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Titre :

Accord collectif du 18 septembre 2020 relatif au dispositif « Pro-A » (2020)

Convention collective :

Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0045, 21 novembre 2020)

Pagination :

13 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Thesaurus formation 2019

PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE

Signataire

SEDIMA - Syndicat national des entreprises de service et distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés ; DLR - Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ; FNAR - Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ; Fédération de la métallurgie CFE-CGC ; FGMM CFDT - Fédération générale des mines et de la métallurgie ; Fédération de la métallurgie CFTC ; FO Métaux - Fédération FO de la métallurgie

Résumé :

Dispositif Pro-A

Date de signature (Format date) :

18/09/2020

Texte en vigueur :

oui

Arrêté extension :

22 janvier 2021

Date arrêté extension :

22/01/2021

Extension Journal Officiel :

12 mai 2021

URL extension :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043492882

Descriptif du contenu de l’accord :

Arrêté du 21 janvier 2021, JO du 12 mai 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'accord collectif du 18 septembre 2020 relatif au dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « Une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective » de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 code du travail.
Les termes « Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié » de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en son article 28, supprime la période de professionnalisation et créée le dispositif de reconversion ou promotion par alternance "Pro-A".

La Pro-répond à deux besoins pour l’employeur

prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Dispositions légales et réglementaires		Dans la branche
Objectif visé Art. L6324-1 du Code du travail Art. L6324-3 du Code du travail	changer de métier ou de profession bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle acquérir le socle de connaissances et de compétences
Bénéficiaires Art. L6324-1 du Code du travail	Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : en CDI bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion sportifs et entraîneurs professionnels en CDD salariés placés en position d’activité partielle
Condition d’accès Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail	• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence
Qualification ou certification visée Art. L6324-3 du Code du travail	une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences le certificat CléA une VAE	la CPNEFP de la branche est mandatée pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord
Mise en oeuvre Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail	signature d’un avenant au contrat de travail accompagnement obligatoire par un tuteur peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié
Durée de la Pro-A Art. D6324-1 du Code du travail	• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification
Durée minimale de la formation (hors socle et VAE) Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travail Art. D6324-1 du Code du travail	150 heures minimum 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif Au-delà de 25 % par accord de branche	Au-delà de 25 % : lorsque la nature de la qualification l’exige : il en est ainsi du CQP technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention en atelier (900 heures sur 18 mois)
Lieux de formation Art. L6324-4 du Code du travail	Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Rémunération Art. L6324-8 du Code du travail	• Maintien si réalisation sur le temps de travail
Financement Rémunération Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail	Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)	• frais pédagogiques entrent 9,15 € et 13 € selon les actions de formation sur proposition de la CPNEFP
Hors temps de travail Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail Art. R6321-4 du Code du travail	En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait