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Arrêté du 28 décembre 2020, JO du 6 janvier 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 18 septembre 2020 relatif au regroupement des champs conventionnels de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers et de la convention collective nationale de la poissonnerie.
Le 7e alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 2 est étendu sous réserve qu'en application de la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel, à défaut d'accord conclu pendant le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs conventionnels, les stipulations de la convention collective de la poissonnerie (commerces de détail, de demi-gros et de gros de poissons, coquillages et crustacés) régissant des situations spécifiques continuent de s'appliquer.
L'article 3 est étendu sous réserve qu'en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, l'ensemble des accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ainsi constituée, qu'ils portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l'article L. 2261-33 précité.

Dans le cadre des négociations (accord du 14 mars 2019), il est décidé de procéder au regroupement des champs de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers et de la convention collective de la poissonnerie, commerces de détail, de demi-gros de poissons, coquillages et crustacés.

Convention collective commune - branche de rattachement
Le regroupement des champs conventionnels entraîne la création d'une nouvelle convention collective composée de la convention collective de la boucherie et de la convention collective de la poissonnerie.
Dans l'attente de stipulations communes, les stipulations des deux conventions collectives régissant des situations équivalentes sont maintenues. A défaut d'accord sur les stipulations commune dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement, les stipulations de la convention collective de rattachement, à savoir celle de la boucherie s'appliqueraient.

Les moyens et les modalités de négociation sont définis dans l'accord du 14 mars 2019. Les travaux menés et aboutis seront intégrés dans la future convention collective.