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L’article 7 de l’accord de branche du 31 octobre 2019 est complété par un article 7.3
Allongement de la durée de l’action de professionnalisation et augmentation de la durée des actions en proportion de la durée totale du contrat

Il est prévu un allongement de la durée de l’action de professionnalisation jusqu’à 24 mois pour les bénéficiaires suivants :

• les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d’acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l’enseignement secondaire et sont déjà titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
• les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d’acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

La durée de l’action de professionnalisation peut également être allongée jusqu’à 18 mois pour

• les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d’acquérir l’une des qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective nationale, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l’enseignement secondaire et sont déjà titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.

La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que des enseignements généraux, technologiques et professionnels peut être portée jusqu'à 50 % pour

• les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d’acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l’enseignement secondaire et sont déjà titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
• les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d’acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Règles légales et conventionnelles