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Par cet accord, la branche institue le dispositif d'activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, il permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle.
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat à durée déterminée d'usage). Pour les journalistes pigistes les dispositions sont précisées.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les moyens existants au sein des entreprises et de la branche doivent permettre la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ainsi qu'au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS).

Le recours à la formation des salariés placés dans le DSAP permet de sécuriser les parcours professionnels afin de maintenir leur employabilité et d'accompagner la relance de l'activité des entreprises. Au cours de cette période d'activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial …). Tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

L'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.