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L'accord de branche est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Il permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés. Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Engagements en matière de formation professionnelle

Les employeurs de la branche sont encouragés à mobiliser l'ensemble des dispositifs inscrits dans le plan de développement des compétences. Pendant la durée des actions de formation mises en oeuvre pendant les heures en activité partielle, le salarié conserve le même niveau de salaire. cette disposition s'applique également dans le cadre d'un parcours de formation coconstruit avec l'employeur mobilisant des heures de CPF.

Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier.

L'accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2025.