Titre : | Accord du 16 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (2020) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0049, 19 décembre 2020) |
Pagination : | 5 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIELSignataire FFC - Fédération française de la chaussure ; FS CFDT - Fédération des services ; FNP FO - Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière ; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire |
Résumé : | Activité partielle en cas de réduction d'activité durable. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 16/10/2020 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 4 janvier 2021 |
Date arrêté extension : | 04/01/2021 |
Extension Journal Officiel : | 16 janvier 2021 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042993487 |
Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : | APLD - Activité partielle de longue durée |
Descriptif du contenu de l’accord : |
L'accord de branche est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, il permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autre, les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés. Engagements en matière de formation professionnelle Les employeurs de la branche sont encouragés à former les salariés concernés par l'APLD sur les thèmes suivants :
Durant cette période, les salariés sont invités à mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation. Les parcours de formation peuvent être coconstruits avec Opco 2i. Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier. |
OPCO : | Opco 2i - Opérateur de compétences interindustriel |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200049_0000_0008.pdf&isForGlobalBocc=false |
Modifié par : |
Documents numériques (1)
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