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Accord du 14 octobre 2020 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance dite « Pro-A »

Titre :

Accord du 14 octobre 2020 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance dite « Pro-A » (2020)

Convention collective :

Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0049, 19 décembre 2020)

Pagination :

6 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Thesaurus formation 2019

PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE

Signataire

CFBCT - Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; UNSA Fédération des commerces et des services

Résumé :

Mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance dite « Pro-A ».

Nature du texte :

Accord

Date de signature (Format date) :

14/10/2020

Texte en vigueur :

oui

Arrêté extension :

5 février 2021

Date arrêté extension :

05/02/2021

Extension Journal Officiel :

11 février 2021

URL extension :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043115154

Descriptif du contenu de l’accord :

Arrêté d'extension du 5 février 2021, JO du 11 février 2021

L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions l'article L. 6325-12 du code du travail, qui prévoient de définir, dans une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé, les bénéficiaires et la nature des qualifications pouvant bénéficier d'une prolongation de la durée minimale de l'action de professionnalisation jusqu'à vingt-quatre mois.
Au deuxième alinéa de l'article 9, les termes « et de restauration » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6332-89 du code du travail.
Dans l'annexe fixant la liste des certifications éligibles à la ProA dans la branche de la boucherie, les certifications, visées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

BTS Management hôtellerie restaurant option A ;
licence professionnelle contrôle et pilotage des performances CPP.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail. Elle créée une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance dite « Pro-A ».

Dispositions légales et réglementaires		Dans la branche
Objectif visé Art. L6324-1 du Code du travail Art. L6324-3 du Code du travail	changer de métier ou de profession bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle acquérir le socle de connaissances et de compétences
Bénéficiaires Art. L6324-1 du Code du travail	Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : en CDI bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion sportifs et entraîneurs professionnels en CDD salariés placés en position d’activité partielle
Condition d’accès Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail	• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence
Qualification ou certification visée Art. L6324-3 du Code du travail	une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences le certificat CléA une VAE	la CPNEFP de la branche est mandatée pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord
Mise en oeuvre Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail	signature d’un avenant au contrat de travail accompagnement obligatoire par un tuteur peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié
Durée de la Pro-A Art. D6324-1 du Code du travail	• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification
Durée minimale de la formation (hors socle et VAE) Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travail Art. D6324-1 du Code du travail	150 heures minimum 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif Au-delà de 25 % par accord de branche
Lieux de formation Art. L6324-4 du Code du travail	Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Rémunération Art. L6324-8 du Code du travail	maintien si réalisation sur le temps de travail
Financement Rémunération Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail	Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)	Les critères de prise en charge (éventuellement les salaires et les frais annexes) pour ce dispositif seront décidés par la section paritaire professionnelle (SPP) et, le cas échéant, par la CPNEFP de la branche, dans le cadre des règles fixées par l’Opco de la branche
Hors temps de travail Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail Art. R6321-4 du Code du travail	En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.	en dehors du temps de travail, dans la limite de 70 heures par an, avec l’accord écrit du salarié et repos compensateur de même durée dont les modalités sont fixées dans l’avenant