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Arrêté d'extension du 2 juillet 2021, JO du 23 juillet 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 80 du 2 octobre 2020 relatif au contrat de professionnalisation et à la reconversion ou la promotion par alternance dite « Pro-A », à la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant n° 81 du 16 février 2021.
Les termes de l'article 9.10.2.3 « une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective du golf » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 9.10.2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
Les certifications suivantes mentionnées à l'annexe sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- RNCP 25556 - Manager(euse) des organisations sportives (niveau 7)
- RNCP 20524 - Chef(fe) de projet multimédia (niveau 6)

Le présent accord modifie l’avenant n° 75 du 24 janvier 2019 et reprend l’ensemble des dispositions sur le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l’alternance dite « Pro-A ».

Modification de l'article 9.10 de la convention collective

9.10.2.4. - Certifications professionnelles visées (nouvel article)
La liste des certifications éligibles à la Pro-a est annexée à l'avenant, elle tient compte des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

9.10.2.5. - Durée de l’action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) (anciennement article 9.10.2.4)

9.10.2.6. Durée de l’action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) (anciennement article 9.10.2.5)